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Les formalités du bailleur

25 septembre 2023|

L’activité de location de locaux à usage d’habitation, en tant qu’activité non commerciale, doit faire l’objet de certaines déclarations administratives. En effet, les propriétaires louant une habitation meublée ou non meublée doivent :           1. [...]

La résiliation du contrat de location par le locataire

Le locataire peut mettre fin au contrat de location/bail en « donnant congé » au propriétaire/bailleur. Pour cela, il doit faire connaître sa volonté de ne pas poursuivre la location par écrit.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, aussi appelé « caution », est une somme d’argent remise par le locataire au propriétaire. Le propriétaire le conserve pendant toute la durée de la location.

L’état des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire.

Le contrat de location

Le contrat de location est une convention par laquelle deux parties, le bailleur (propriétaire) et le locataire, s’entendent réciproquement sur la mise à disposition d’un bien contre le versement d’un loyer : l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’un loyer.

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Du lundi au jeudi : 07h30 – 15h30
Le vendredi : 07h30 – 14h30
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