Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement

Les missions de l’info logement

Cette mission consiste principalement à expliquer aux usagers leurs droits et obligations tels que la réglementation applicable le prévoit. En revanche, cette mission ne se substitue, en aucun cas, aux conseils juridiques délivrés par les professionnels du droit visés par la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée, portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’acte sous seing privé.