Autres Hébergements à vocation touristique
Quels sont les « Autres hébergements à vocation touristique » ?
Les autres hébergements à vocation touristique représentent tous autres hébergements qui peuvent être mis en location saisonnière ou constant c’est-à-dire pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Cette prestation est proposée à une clientèle de passage, qui dispose d’un minimum d’équipements et de services communs.
Quelles sont les conditions d’exploitation ?
Des conditions d’exploitation sont fixées dès lors que j’ouvre un établissement d’hébergement :
L’exploitation d’hébergement touristique doit être permanente ou saisonnière c’est-à-dire, qu’elle ne doit pas excéder 9 mois par an
Tout exploitant d’hébergement touristique ne doit pas avoir été condamné pour attentat aux mœurs.
Quelles sont les obligations liées à l’exploitation ?
J’exploite un établissement d’hébergement touristique, par conséquent, je suis soumis à des obligations :
Déclarer mon activité auprès du Service du tourisme, préalablement à l’exploitation
Avoir une patente correspondant à l’activité d’hébergement touristique ne rentrant pas dans les catégories mentionnées précédemment.
