Meublé de Tourisme

Qu’est-ce qu’un « Meuble de tourisme » ?

Les meublés de tourisme sont des maisons, villas ou appartements meublés, équipés au minimum d’une cuisine et d’installations sanitaires, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage.

Quelles sont les conditions d’exploitation ?

Les conditions d’exploitation sont les suivantes :

  • L’exploitation d’un meublé de tourisme peut être permanente (toute l’année) ou saisonnière (pendant une ou plusieurs périodes de l’année).

  • Tout exploitant d’hébergement touristique ne doit pas avoir été condamné pour attentat aux mœurs.

Quelles sont les obligations liées à l’exploitation ?

Les obligations liées à l’exploitation d’un meublé sont les suivantes :

  • Déclarer mon activité auprès du service du tourisme préalablement à l’exploitation. [ Télécharger le formulaire ]

  • Déposer une copie du récépissé de déclaration d’activité du service du tourisme à la mairie où est situé le meublé.

  • Établir un règlement intérieur à l’attention de la clientèle et le communiquer à tout intermédiaire qui participe à la mise en location.

  • Publier mon numéro d’enregistrement sur toute annonce de location du meublé.

  • Avoir une patente correspondant à l’activité d’hébergement touristique de meublé de tourisme.

  • Transmettre sur demande du service du tourisme, le nombre de jours de location du meublé pour l’année échue.

Quelles sont les sanctions des obligations relatives aux meublés de tourisme ?

Ci-dessous la liste des sanctions :

  • Le manquement à l’obligation de déclaration d’activité auprès du service du tourisme est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP.

  • Le manquement à l’obligation de transmission d’une copie du récépissé de déclaration au maire est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP maximum.

  • Le manquement à l’obligation de transmission du nombre de jours de location pour l’année écoulée est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP maximum.