Meublé de Tourisme
Qu’est-ce qu’un « Meuble de tourisme » ?
Les meublés de tourisme sont des maisons, villas ou appartements meublés, équipés au minimum d’une cuisine et d’installations sanitaires, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage.
Quelles sont les conditions d’exploitation ?
Les conditions d’exploitation sont les suivantes :
L’exploitation d’un meublé de tourisme peut être permanente (toute l’année) ou saisonnière (pendant une ou plusieurs périodes de l’année).
Tout exploitant d’hébergement touristique ne doit pas avoir été condamné pour attentat aux mœurs.
Quelles sont les obligations liées à l’exploitation ?
Les obligations liées à l’exploitation d’un meublé sont les suivantes :
Déclarer mon activité auprès du service du tourisme préalablement à l’exploitation. [ Télécharger le formulaire ]
Déposer une copie du récépissé de déclaration d’activité du service du tourisme à la mairie où est situé le meublé.
Établir un règlement intérieur à l’attention de la clientèle et le communiquer à tout intermédiaire qui participe à la mise en location.
Publier mon numéro d’enregistrement sur toute annonce de location du meublé.
Avoir une patente correspondant à l’activité d’hébergement touristique de meublé de tourisme.
Transmettre sur demande du service du tourisme, le nombre de jours de location du meublé pour l’année échue.
Nouveau ! Effectuez votre déclaration en ligne au lien suivant :
Formulaire de déclaration d’une activité d’hébergement touristique pour un « Meublé de Tourisme »
En cliquant sur ce lien, vous serez redirigé vers la plateforme www.mesdémarches.gov.pf
Pour un traitement plus rapide de votre déclaration d’activité, il est recommandé de déclarer votre hébergement via mes-demarches.gov.pf
Quelles sont les sanctions des obligations relatives aux meublés de tourisme ?
Ci-dessous la liste des sanctions :
Le manquement à l’obligation de déclaration d’activité auprès du service du tourisme est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP.
Le manquement à l’obligation de transmission d’une copie du récépissé de déclaration au maire est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP maximum.
Le manquement à l’obligation de transmission du nombre de jours de location pour l’année écoulée est passible d’une amende administrative de 300 000 F CFP maximum.