ERP « Etablissement recevant du public ».

Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

Les dispositions destinées à assurer la sécurité du public et du personnel contre le risque d’incendie et de panique ont pour but :

• de limiter les causes d’incendie ;
• d’éviter une propagation rapide du sinistre ;
• de permettre une évacuation sûre et rapide des personnes ;
• de faciliter l’action des secours.
  Une attention toute particulière est ainsi portée à :
• la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu ;
• l’accessibilité des façades ;
• l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis ;
• la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc…

Les établissements sont classés en type selon la nature de leur activité, et en catégorie selon l’effectif du public et du personnel qu’ils reçoivent.
Ces catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
• 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation comme seuil de la 4ème catégorie.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées suivant la nature de chaque établissement, aux articles A.514-4 et A.514-5 du code de l’aménagement de la Polynésie Française.

Pour les établissements à réaliser dans des sites éloignés, ou isolés, ou dans des communes ne disposant pas d’un centre de secours ou ne pouvant disposer de possibilités d’intervention d’un centre de secours d’une autre commune, des mesures particulières devront être soumises à la commission de sécurité portant notamment sur l’augmentation des dispositifs d’alarme et des moyens particuliers d’intervention dépendant directement de l’établissement.

IGH « Immeuble de Grande Hauteur » 

Constitue un IGH, pour l’application du Livre VI, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie, à plus de 28 mètres. 

Livre V (ERP) et VI (IGH) du CAPF partie délibérations

Livre V (ERP) et VI (IGH) du CAPF partie arrêtés

Les modalités de contrôle :

La commission de sécurité est compétente pour les Iles du Vent et l’archipel des Tuamotu-Gambier, ainsi que pour les établissements classés en 1er et 2ème groupe du reste de la Polynésie Française. Pour les Iles sous le Vent, l’archipel des Australes et l’archipel des Marquises, cette compétence est dévolue aux sous-commissions de sécurité locales.

Ces commissions sont chargées notamment :

• d’examiner les projets de construction, d’extension d’aménagement ou de transformation des ERP, que l’exécution des projets soit ou non subordonnée à la délivrance d’une autorisation de travaux immobiliers ;
• de procéder aux visites de réception desdits établissements et de donner leur avis sur la délivrance du certificat de conformité ;
• lorsque les établissements sont ouverts au public, de procéder soit de leur propre initiative, soit à la demande du maire, à des contrôles effectués périodiquement ou de manière inopinée, sur l’observation des dispositions réglementaires.