Foire Aux Questions

Après obtention d’une autorisation de travaux immobiliers, il est nécessaire de procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Il s’agit d’une formalité a effectuer par le demandeur lui-même.
L’affichage doit être parfaitement lisible depuis l’extérieur du terrain afin de permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Généralement, il se fait via une pancarte d’une dimension d’au moins 80 cm de longueur et de largeur qui résiste aux intempéries.
Les informations à inscrire sur l’affichage sont les suivantes :
– Nom du demandeur ou raison sociale en cas de société :
– N° de permis et sa date :
– Nature du projet :

L’affichage de l’autorisation fait partie des trois formalités d’affichage permettant de lancer les délais de recours de 2 mois. Les deux autres formalités sont :
– l’affichage en mairie
– la publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Ces deux dernières sont demandées par la Direction de la Construction et de l’Aménagement.

En cas de manquement à l’une des formalités d’affichage, les délais de recours sont rallongés jusqu’à la bonne exécution de ladite formalité.

Le délai de recours est la durée pendant laquelle une décision de l’administration est sujet à contestation de la part d’un tiers concerné. Durant ce délai, toute personne qui se sent lésé par la décision peut en demander le retrait auprès de l’administration (recours gracieux) ou du tribunal compétent (tribunal administratif).

En cas de recours, la décision est suspendue. Cela signifie que tant qu’il n’y a pas eu de décision sur la demande, le permis est suspendu.

La réglementation spécifie qu’une attestation d’achèvement des travaux doit être déposée dans un délai de 1 mois suivant l’achèvement des travaux à la Direction de la Construction et de l’aménagement.
L’attestation d’achèvement des travaux est téléchargeable au lien suivant : https://www.service-public.pf/dca/pc/

Attention : il convient de remplir la déclaration d’impôt sur les propriétés bâtis en même temps.
A compter de juillet 2023, une formalité relative à la réglementation énergétique des bâtiments est susceptible de s’ajouter.

Dès réception l’administration dispose d’un délai de 1 mois pour procéder à la visite.
Attention : la visite de conformité ne signifie pas que la conformité est accordée.

Comme le suggère son nom, l’attestation d’achèvement des travaux ne peut être demandée que lorsque les travaux sont entièrement achevés. La construction doit être hors d’air (toiture posée) et hors d’eau (toute menuiserie entièrement posée). Les travaux de finition doivent être achevés.

Effectuer une demande avant l’achèvement complet des travaux est contre-productif à plusieurs niveaux :
– le constat des inspecteurs conduit à reporter la visite à une date ultérieure. Dès lors, votre demande constitue un dossier supplémentaire à suivre ;

– cela lèse les personnes qui font la même demande. En effet, chaque visite de conformité se fait selon un planning pré-établi spécifiquement et selon un nombre maximum de demandes. Inclure une demande à reporter ultérieurement dans une visite empêche d’inclure d’autres demandes.

Depuis quelques années, la pose de la cuisine n’est plus obligatoire pour obtenir la conformité des travaux. Si l’ensemble des attentes (point d’eau et descente eaux usées) sont mis en place au niveau de l’espace cuisine, alors la visite de conformité peut avoir lieu.

Il existe plusieurs procédures de conformité en fonction de la localisation du projet.
Sur Papeete :
Les visites de conformité sont prises en charge par les agents de la commune. Ce sont eux qui vous appelleront pour convenir d’une date de visite et d’un horaire approximatif de passage.
A la suite de leur visite, l’agent de la commune en charge transmet un avis à la Direction de la Construction et de l’Aménagement qui émet la décision finale.

Sur Tahiti et Moorea :
Les visites sont effectuées par les agents de la Direction de la Construction et de l’Aménagement.
Les jours de visite sont établis en ce qui concerne les maisons individuelles :
– sur Tahiti :
Tous les jeudis sauf en cas de jour férié. En cas de jour férié un jeudi, les visites sont avancées au mercredi.
– sur Moorea :
Deux tournées par mois sont prévues sur l’île sœur. Généralement, elles sont programmées les mercredis.

Sur l’archipel des Tuamotu-Gambier :
Sauf cas particuliers, les visites sont effectuées par les agents communaux qui émettent un avis pour la partie relative à l’urbanisme. En ce qui concerne la partie hygiène des constructions, une procédure adaptée est mise en place.

S’il manque les portes intérieures, la visite de conformité peut avoir lieu. Une exception existe pour les portes des WC isolés qui doivent être posées pour répondre aux exigences d’hygiène des constructions.

Il faut établir une distinction entre les modifications mineures et les modifications majeures qui nécessitent une nouvelle instruction. Dans ce dernier cas, un avenant ou modificatif au permis de construire est nécessaire.
Pour être certain de ne pas avoir de problème après-coup, il convient de demander un avenant avant d’effectuer les travaux modificatifs. De fait, si ces derniers sont réalisés, il est complexe de revenir en arrière.
Il n’est pas rare de devoir effectuer des petites modifications à la marge sur un projet. Un récolement peut être suffisant dans le cas où les modifications n’impactent pas :
– l’implantation sur la parcelle (reculs aux limites de propriété) ;
– le volume de la construction (augmentation de la hauteur, augmentation de la surface…) ;
– l’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales ;
– les menuiseries extérieures…
Si un des cas précédemment cités vous concernent, il est probable qu’un modificatif au permis soit préalablement nécessaire. Pour cela, il convient de vous rapprocher de la DCA avant toute demande d’achèvement des travaux.

La visite de conformité

AVANT LA VISITE

Un agent prend contact avec les demandeurs pour les informer du passage la veille. Attention : pas d’appel = pas de visite de conformité.

L’agent prend soin de préciser des horaires approximatifs de passage. Il faut savoir que chaque tournée de conformité peut comprendre jusqu’à 10 dossiers à visiter.

Selon les distances à parcourir mais également les imprévus lors des visites des autres dossiers, les horaires sont susceptibles d’évoluer. Il convient de prendre vos dispositions soit pour la demi-journée voire la journée.

Selon vos contraintes, la visite peut être reportée à la prochaine tournée pour vous laisser la possibilité de prendre vos dispositions pour être disponible pour accueillir les agents.

 PENDANT LA VISITE

Les agents visitent la construction et vérifient la conformité par rapport aux plans autorisés. Il convient d’anticiper a minima en :

  1. Vérifiant préalablement si votre autorisation ne contient pas des prescriptions spéciales.Ces prescriptions sont inscrites sur le document de permis. Il s’agit de ce qui est communément appelé des « réserves ».Il peut s’agir d’attestations particulières à obtenir après la réalisation des travaux.Si vous êtes dans ce cas, il convient d’effectuer les démarches en amont du dépôt de la demande pour gagner du temps au moment du passage des agents.
  2. Préparant la construction en prévision de la visite :Il convient d’ouvrir toutes les pièces de la construction pour permettre aux agents de visiter. Il est conseillé de ne pas nettoyer le sol de la maison.
    Lorsque le projet comporte un assainissement autonome et qu’il n’est pas raccordé à un assainissement collectif, il convient de procéder à l’ouverture de l’ensemble des regards de visite.
    Si le projet comprend des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales de type puits perdus, il convient d’ouvrir également les regards.
  3. Préparant des plans de récolement en cas de modification mineure.Si le projet présente des petites modifications intérieures (léger réagencement des pièces) ou des façades, il convient de préparer des plans de récolement.

A la suite de la visite, les agents peuvent établir un listing des éléments à fournir pour obtenir la conformité. Ce listing est établi sur une fiche d’instruction qu’il vous est recommandé de prendre en photo à l’aide d’un smartphone issue de la visite.

APRES LA VISITE

Dans le cas où les travaux sont conformes, l’attestation d’achèvement des travaux est établie et signée suite à la visite. Attention : il peut se passer une voire deux semaines avant l’obtention du document.

Pour les cas les plus complexes où les éléments à fournir sont importants pour obtenir la conformité, l’agent en charge de la visite vous enverra un mail récapitulatif des constats.

⇒ Que se passe-t-il en cas d’occupation des lieux avant obtention de la conformité des travaux ?

L’occupation des lieux en l’absence de certificat de conformité des travaux est interdite. Elle est sanctionnée par le code de l’aménagement en cas de constat.

Les répercussions de l’occupation des locaux sont lourdes.

Si le constat d’occupation est avéré, le bénéfice d’exonération fiscale de 5 ans sur les résidences principales octroyé par la Direction des Impôts et Contributions Publics est retiré.