Les formalités sont-elles terminées après obtention de l’autorisation de travaux immobiliers ?

Après obtention d’une autorisation de travaux immobiliers, il est nécessaire de procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Il s’agit d’une formalité a effectuer par le demandeur lui-même.
L’affichage doit être parfaitement lisible depuis l’extérieur du terrain afin de permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Généralement, il se fait via une pancarte d’une dimension d’au moins 80 cm de longueur et de largeur qui résiste aux intempéries.
Les informations à inscrire sur l’affichage sont les suivantes :
– Nom du demandeur ou raison sociale en cas de société :
– N° de permis et sa date :
– Nature du projet :

L’affichage de l’autorisation fait partie des trois formalités d’affichage permettant de lancer les délais de recours de 2 mois. Les deux autres formalités sont :
– l’affichage en mairie
– la publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Ces deux dernières sont demandées par la Direction de la Construction et de l’Aménagement.

En cas de manquement à l’une des formalités d’affichage, les délais de recours sont rallongés jusqu’à la bonne exécution de ladite formalité.

Qu’est-ce que le délai de recours de 2 mois ?

Le délai de recours est la durée pendant laquelle une décision de l’administration est sujet à contestation de la part d’un tiers concerné. Durant ce délai, toute personne qui se sent lésé par la décision peut en demander le retrait auprès de l’administration (recours gracieux) ou du tribunal compétent (tribunal administratif).

En cas de recours, la décision est suspendue. Cela signifie que tant qu’il n’y a pas eu de décision sur la demande, le permis est suspendu.

Les travaux de construction sont achevés, qu’elles sont les formalités à accomplir pour obtenir la conformité des travaux ?

La réglementation spécifie qu’une attestation d’achèvement des travaux doit être déposée dans un délai de 1 mois suivant l’achèvement des travaux à la Direction de la Construction et de l’aménagement.
L’attestation d’achèvement des travaux est téléchargeable au lien suivant :
https://www.service-public.pf/dca/pc/

Attention : il convient de remplir la déclaration d’impôt sur les propriétés bâtis en même temps.
A compter de juillet 2023, une formalité relative à la réglementation énergétique des bâtiments est susceptible de s’ajouter.

Dès réception l’administration dispose d’un délai de 1 mois pour procéder à la visite.
Attention : la visite de conformité ne signifie pas que la conformité est accordée.

A quel avancement puis-je demander la conformité des travaux ?

Comme le suggère son nom, l’attestation d’achèvement des travaux ne peut être demandée que lorsque les travaux sont entièrement achevés. La construction doit être hors d’air (toiture posée) et hors d’eau (toute menuiserie entièrement posée). Les travaux de finition doivent être achevés.

Effectuer une demande avant l’achèvement complet des travaux est contre-productif à plusieurs niveaux :
– le constat des inspecteurs conduit à reporter la visite à une date ultérieure. Dès lors, votre demande constitue un dossier supplémentaire à suivre ;
– cela lèse les personnes qui font la même demande. En effet, chaque visite de conformité se fait selon un planning pré-établi spécifiquement et selon un nombre maximum de demandes. Inclure une demande à reporter ultérieurement dans une visite empêche d’inclure d’autres demandes.

Ma cuisine n’est pas posée, puis-je demander la conformité des travaux ?
Depuis quelques années, la pose de la cuisine n’est plus obligatoire pour obtenir la conformité des travaux. Si l’ensemble des attentes (point d’eau et descente eaux usées) sont mis en place au niveau de l’espace cuisine, alors la visite de conformité peut avoir lieu.

Il me manque la menuiserie intérieure (porte des chambres…), puis-je demander la conformité des travaux ?
S’il manque les portes intérieures, la visite de conformité peut avoir lieu. Une exception existe pour les portes des WC isolés qui doivent être posées pour répondre aux exigences d’hygiène des constructions.

J’ai effectué des modifications lors de la construction, puis-je demander la conformité ?

Il faut établir une distinction entre les modifications mineures et les modifications majeures qui nécessitent une nouvelle instruction. Dans ce dernier cas, un avenant ou modificatif au permis de construire est nécessaire.
Pour être certain de ne pas avoir de problème après-coup, il convient de demander un avenant avant d’effectuer les travaux modificatifs. De fait, si ces derniers sont réalisés, il est complexe de revenir en arrière.
Il n’est pas rare de devoir effectuer des petites modifications à la marge sur un projet. Un récolement peut être suffisant dans le cas où les modifications n’impactent pas :
– l’implantation sur la parcelle (reculs aux limites de propriété) ;
– le volume de la construction (augmentation de la hauteur, augmentation de la surface…) ;
– l’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales ;
– les menuiseries extérieures…
Si un des cas précédemment cités vous concernent, il est probable qu’un modificatif au permis soit préalablement nécessaire. Pour cela, il convient de vous rapprocher de la DCA avant toute demande d’achèvement des travaux.

Quand et comment se déroule une visite de conformité ?

Il existe plusieurs procédures de conformité en fonction de la localisation du projet.
Sur Papeete :
Les visites de conformité sont prises en charge par les agents de la commune. Ce sont eux qui vous appelleront pour convenir d’une date de visite et d’un horaire approximatif de passage.
A la suite de leur visite, l’agent de la commune en charge transmet un avis à la Direction de la Construction et de l’Aménagement qui émet la décision finale.

Sur Tahiti et Moorea :
Les visites sont effectuées par les agents de la Direction de la Construction et de l’Aménagement.
Les jours de visite sont établis en ce qui concerne les maisons individuelles :
– sur Tahiti :
Tous les jeudis sauf en cas de jour férié. En cas de jour férié un jeudi, les visites sont avancées au mercredi.
– sur Moorea :
Deux tournées par mois sont prévues sur l’île sœur. Généralement, elles sont programmées les mercredis.

Sur l’archipel des Tuamotu-Gambier :
Sauf cas particuliers, les visites sont effectuées par les agents communaux qui émettent un avis pour la partie relative à l’urbanisme. En ce qui concerne la partie hygiène des constructions, une procédure adaptée est mise en place.