Arrêté n° 1402 CM du 18 octobre 2007 portant approbation de la charte de nommage Internet de la Polynésie française
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- Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
- Vu l’arrêté n° 3985/PR du 29 décembre 2006 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;
- Vu l’arrêté n° 30/PR du 3 janvier 2007 relatif aux attributions du ministre des postes, des communications électroniques et de la perliculture ;
- Vu la délibération n° 96-147 AFP du 5 décembre 1996 modifiée portant création du service des postes et télécommunications ;
- Vu la délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française et notamment en son article D212-21 ;
- Vu l’arrêté n° 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 octobre 2007
Arrêté
- Article 1er. – La charte de nommage Internet de la Polynésie française relative aux règles d’attribution des noms de domaine au sein de la zone de nommage « .pf », correspondant à la Polynésie française dite « zone .pf », annexée au présent arrêté, est approuvée.
- Article 2. –Elle est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel de la Polynésie française.
- Article 3. –Le ministre des postes, des communications électroniques et de la perliculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
