S’agissant d’une aide publique, le bénéficiaire d’une aide au logement en habitat groupé s’engage à respecter les obligations suivantes :
De manière générale, le bénéficiaire s’engage à :
- occuper le logement à titre de résidence principale ;
- ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.
Et de manière spécifique, le bénéficiaire s’engage :
- en cas de location simple et en cas d’accession à la propriété du logement sous forme de location-vente: à assurer le logement contre l’incendie, les dégâts des eaux et responsabilité civile ; à déclarer toutes nouvelles personnes
- en cas d’accession directe à la propriété: à ne pas sous louer ou vendre le logement pendant une période défini dans le titre de propriété, sauf autorisation de l’OPH et à assurer le logement contre l’incendie.
En cas de non-respect des obligations précitées, la décision d’attribution est retirée et un remboursement du montant de l’aide publique pourra être exigé.