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Les formalités du bailleur

25 septembre 2023|

L’activité de location de locaux à usage d’habitation, en tant qu’activité non commerciale, doit faire l’objet de certaines déclarations administratives. En effet, les propriétaires louant une habitation meublée ou non meublée doivent :           1. [...]

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, aussi appelé « caution », est une somme d’argent remise par le locataire au propriétaire. Le propriétaire le conserve pendant toute la durée de la location.

L’état des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire.

Le contrat de location

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

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Du lundi au jeudi : 07h30 - 15h30
Le vendredi : 07h30 - 14h30
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BP 25519
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