Formulaires pour la demande de permis de construire

Le respect de la réglementation doit être justifié lors de la demande de permis de construire et la demande de certificat de conformité.

Quel que soit le projet de construction neuve, un formulaire de déclaration de prise en compte de la réglementation accompagne la demande de permis de construire.

Le formulaire à déposer varie en fonction du type de construction, de sa surface et de son emplacement.

Les documents sont en cours d’élaboration et seront disponibles en téléchargement sur cette page dès que possible.

SIMULATEUR : SUIS-JE CONCERNÉ ?

PRÉSENTATION

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

SUPPORTS D’ACCOMAGNEMENT

FORMULAIRES POUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE