Le respect de la réglementation doit être justifié lors de la demande de permis de construire et la demande de certificat de conformité.

Lors de la demande de permis de construire, la déclaration s’effectue directement sur les formulaires de la direction de la construction et de l’aménagement (DCA).

Lors de la demande de certificat de conformité, la déclaration s’effectue sur l’annexe 1 ou l’annexe 2, selon le bâtiment construit, de la déclaration d’achèvement des travaux. Des justificatifs sont également à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.

SIMULATEUR :
QUELLES DISPOSITIONS APPLIQUER ?

PRÉSENTATION

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

SUPPORTS D’ACCOMPAGNEMENT

ORGANISMES AGREES

FORMULAIRES POUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE