La réglementation énergétique des bâtiments a été adoptée au travers de différents textes référencés ci-après. Elle est applicable à compter du 1er juillet 2023.

• Une loi du pays, qui fixe le domaine d’application du texte (périmètre géographique et typologique), les dispositions sur lesquelles il porte (protection solaire, …) ainsi que le cadre des conditions d’application et de contrôle ;

Loi du pays n° 2022-08/APF du 24 janvier 2022 portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’aménagement de la Polynésie française

• Une délibération, qui définit, pour chaque disposition, le périmètre d’application et les règles à suivre (seuil, conception, …) ainsi que les cas dérogatoires ;

Délibération n° 2022-46/APF du 26 avril 2022 complétant les titres 2 à 6 du livre II de la première partie du code de l’aménagement de la Polynésie française, relatif à la réglementation énergétique des bâtiments

• Un arrêté d’application, qui précise les documents attendus lors de la demande de permis de construire et de certificat de conformité, et fixe les conditions de mise en œuvre ainsi que les méthodes de calcul pour le respect des seuils à atteindre. Cet arrêté a été modifié par arrêté, notamment pour faire évoluer l’annexe n°1 du texte initial concernant la destination des bâtiments visés par la réglementation.

Arrêté n° 2028 CM du 30 septembre 2022 portant dispositions d’application du livre II du code de l’aménagement de Polynésie française relatif à la réglementation énergétique des bâtiments

Arrêté n° 373 CM du 10 mars 2023 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de l’aménagement en Polynésie française relatif à la réglementation énergétique des bâtiments

Ces textes constituent le livre II du code de l’aménagement de Polynésie française.

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De plus, les missions, les conditions et modalités d’agrément des organismes en charge de la vérification de l’application de la réglementation ont également été fixées par arrêté pris en conseil des ministres.

Arrêté n°2907 CM du 29 décembre 2022 relatif aux compétences et à la procédure d’agrément des organismes en charge de contrôler l’application de la réglementation énergétique des bâtiments du livre II du code de l’aménagement de la Polynésie française