Présentation de la réglementation

La réglementation énergétique des bâtiments, qu’est-ce que c’est ?

C’est un texte dont l’objectif final est double : améliorer le confort thermique des occupants tout en réduisant les consommations énergétiques des bâtiments (et donc la facture d’électricité de l’usager). Pour cela des seuils sont fixés pour réduire les apports solaires, permettre la ventilation naturelle, mettre en place des équipements de climatisation performants et produire de l’eau chaude par des panneaux solaires.

Comme cette réglementation s’applique à la construction de nouveaux bâtiments, elle est intégrée au Code de l’Aménagement de la Polynésie française. Elle constitue un livre à  part entière : le livre II (téléchargeable ici)

Quand sera-t-elle applicable et quels types de constructions concerne-t-elle ?

La réglementation devra être prise en compte lors d’une demande de permis de construire déposée à la Direction de la Construction et de l’Aménagement à compter du 1er juillet 2023.

Elle concerne toute construction neuve nécessitant un permis de construire, à l’exception de certaines typologies de bâtiment dont la liste est fixée dans la loi du pays[1]. Les dispositions du texte sont à appliquer en fonction de la typologie du bâtiment construit (logement individuel, logement collectif, établissement scolaire, …) et de son emplacement géographique.

Quel impact aura cette réglementation sur les démarches administratives de l’usager ?

Pour la majorité des bâtiments (logement individuel par exemple), la demande de permis de construire devra être accompagnée d’un formulaire de déclaration de prise en compte de la réglementation énergétique des bâtiments.

Pour certains types de bâtiment, le formulaire de déclaration accompagnant la demande devra être complété par l’avis d’un organisme agréé chargé de vérifier la conformité du projet de construction à la réglementation énergétique des bâtiments. Lors de la demande du certificat de conformité, un avis sur la conformité de la construction vis-à-vis de la réglementation sera de nouveau demandé.

SIMULATEUR : SUIS-JE CONCERNÉ ?

PRÉSENTATION

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

SUPPORTS D’ACCOMPAGNEMENT

FORMULAIRES POUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE