Les organismes agréés ont pour mission d’évaluer la conformité des constructions visées par la REBPf.

Les articles LP.211-4 et A.211-2 du code de l’aménagement fixent leur cadre d’intervention.

Lorsqu’un projet de construction nouvelle porte sur une typologie de logement collectif, de bureaux, d’enseignement, d’hôtellerie ou d’établissement de soin et que la surface construite cumulée est supérieure ou égale à 250 m² de plancher, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis de construire et sa demande de certificat de conformité l’avis d’un organisme agréé.

Les compétences ainsi que les conditions et la procédure d’agrément des organismes agréés sont définies dans l’arrêté n°2907/CM du 29 décembre 2022. Cet arrêté fixe également, à l’article 3, la liste des informations à transmettre aux organismes afin qu’ils puissent donner leur avis dans les meilleures conditions. Pour rappel, l’avis de ces organismes est dit « conforme », c’est-à-dire qu’il doit être suivi.

La liste des organismes agréés pour le contrôle de la REBPf des constructions visées est la suivante :

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Des informations complémentaires sont dispensées dans la fiche d’application n°1 : périmètre d’application, et notamment au chapitre V.