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La réglementation énergétique des bâtiments, qu’est-ce que c’est ?
C’est un texte dont l’objectif final est double : améliorer le confort thermique des occupants tout en réduisant les consommations énergétiques des bâtiments (et donc la facture d’électricité de l’usager). Pour cela des seuils sont fixés pour réduire les apports solaires, permettre la ventilation naturelle, mettre en place des équipements de climatisation performants et produire de l’eau chaude par des panneaux solaires.
Comme cette réglementation s’applique à la construction de nouveaux bâtiments, elle est intégrée au Code de l’Aménagement de la Polynésie française. Elle constitue un livre à part entière : le livre II (consultable ici)
Depuis quand est-elle applicable et quels types de constructions concerne-t-elle ?
La réglementation doit être prise en compte depuis le 1er juillet 2023.
Elle concerne toute construction neuve nécessitant un permis de construire, à l’exception de certaines typologies de bâtiment dont la liste est fixée dans la loi du pays. Les dispositions du texte sont à appliquer en fonction de la typologie du bâtiment construit (logement individuel, logement collectif, établissement scolaire, …) et de son emplacement géographique.
Quel impact a cette réglementation sur les démarches administratives de l’usager ?
Pour la majorité des bâtiments (logement individuel notamment), il n’y a pas de document particulier à fournir au stade du permis de construire, si ce n’est un engagement à respecter le texte. Pour ces bâtiments, l’évolution porte principalement sur la fourniture d’une déclaration annexe à la déclaration d’achèvement des travaux.
Pour les bâtiments associées aux typologies « bureaux », « établissement d’enseignement », « établissement de soin », « hôtellerie » et « logements collectifs », la demande de permis de construire doit être accompagnée de certains justificatifs et, selon la surface de plancher construite, de l’avis d’un organisme agréé chargé de vérifier la conformité du projet de construction à la réglementation énergétique des bâtiments. Lors de la déclaration d’achèvement des travaux, un document annexe déclaratif doit être fourni. De même, si le projet y est soumis, l’avis d’un organisme agréé sur la conformité de la construction vis-à-vis de la réglementation est également requis.
