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Qu’est ce qu’une occupation temporaire ? 2018-10-24T03:28:05+00:00

QU’EST CE QU’UNE OCCUPATION TEMPORAIRE ?

Les règles d’occupation

Les sites gérés par le Service du tourisme font partie du domaine public de la Polynésie française. A cet égard, leur occupation est tout à fait envisageable dans le cadre des conditions fixées par la règlementation en vigueur. Ainsi, il est possible d’y organiser des manifestations sportives, culturelles, cultuelles, de loisirs, de jeunesse, d’évènements familiaux ou tout simplement de les utiliser dans le cadre de leur destination normale, à savoir un accès à une plage, un lieu culturel ou une randonnée.

Trois cas de figures peuvent se présenter :

  • Occupation pour activités à but non lucratif

  • Occupation pour activités à but lucratif, de moins de 3 mois

  • Occupation pour activités à but lucratif, de plus de 3 mois

A. Occupation pour activités à but non lucratif

Cas de figure 1 :

Toute occupation visant à privatiser ou à délimiter de façon spécifique un espace (en y installant notamment des chapiteaux, des tables, des chaises ou autres), sans but lucratif, est soumis à autorisation préalable. Des formulaires sont disponibles au Service du tourisme. L’autorisation délivrée, permettra au bénéficiaire d’occuper l’emplacement de manière prioritaire, sans toutefois entraver le libre accès et la libre circulation des autres usagers.

Cas de figure 2 :

L’occupation du site dans le cadre de sa destination normale, sans but lucratif, sans privatisation d’un espace, et sans y installer chapiteaux, tables, ou autres équipements, n’est pas soumise à autorisation. Les personnes occupent librement un emplacement sur le site ainsi que les équipements existants. Toutefois, les groupes constitués de plus de 30 personnes, doivent informer le Service du tourisme de leur intention d’occuper le site, une semaine avant minimum.

B. Occupation pour activités à but lucratif, de moins de 3 mois

Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activités lucratives de moins de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l’autorisation. Celle-ci est délivrée en contre partie du paiement d’une redevance fixée par l’arrêté n° 392 / CM du 19 mars 2012 modifié.

C. Occupation pour activités à but lucratif, de plus de 3 mois

Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activités lucratives de plus de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l’autorisation. L’autorisation est délivrée en contre partie du paiement d’une redevance fixée par l’arrêté n° 248 / CM du 10 mars 2016.

Les points particuliers

A. Les caractéristiques d’une occupation temporaire

L’autorisation d’occupation est :

  • Révocable : Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment avec préavis, sans indemnité, en cas de nécessité pour motif d’intérêt général

  • Précaire : Elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière, dans tout les cas les dates de début et de fin sont précisées dans le document d’autorisation

  • Personnelle : Elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à un autre bénéficiaire, auquel cas l’autorisation sera annulée

  • Éventuellement renouvelable : Le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement 6 mois avant le terme échu. Mais, cette demande n’entraîne pas automatiquement l’attribution d’une nouvelle autorisation d’occupation

B. Les obligations du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire doit respecter rigoureusement les conditions d’occupation stipulées dans l’autorisation ainsi que le règlement intérieur inhérent au site occupé.

C. L’occupation prend fin :

  • A la date d’expiration fixée par l’autorisation

  • Par renonciation du bénéficiaire

  • Par retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d’intérêt général

  • Par révocation pour inexécution des conditions de l’autorisation

  • Par péremption de l’autorisation si son bénéficiaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé

Les questions récurrentes

Si, je décide de mettre fin à l’occupation du domaine ?

En raison du caractère précaire de l’autorisation d’occupation, il est possible à tout bénéficiaire de solliciter sa résiliation avec un préavis dans le délai fixé par le titre. Le retrait de l’autorisation n’ouvre pas droit à indemnisation.

Si, le Service du tourisme me refuse le renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire ?

Lorsque l’autorisation n’est pas renouvelée, l’occupant doit quitter les lieux et les remettre en l’état. Les installations peuvent être démolies sur demande du SDT, ou être conservées et ainsi entrer dans le patrimoine du Pays. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à indemnisation.

Si, je décide de ne pas quitter les lieux ?

Celui qui reste dans les lieux sans autorisation (occupation non renouvelée) devient un occupant sans titre et de ce fait est susceptible de faire l’objet de contravention de voirie ou de grande voirie. Il peut faire l’objet d’une expulsion par voie de justice avec paiement d’un préjudice pour occupation irrégulière.

DOCUMENT A CONSULTER OU A TELECHARGER

BROCHURE D'OCCUPATION D'UN DOMAINE

NOTE D'INFORMATION A L'ATTENTE DES USAGERS DES SITES AFFECTES AU SERVICE DU TOURISME