JE VEUX OCCUPER UN SITE TOURISTIQUE (démarches)

Occupation pour activités à but lucratif, de moins de 3 mois

Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activités lucratives de moins de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l’autorisation. Celle-ci est délivrée en contre partie du paiement d’une redevance fixée par l’arrêté n° 82 CM du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs d’occupation et d’utilisation du domaine public de la Polynésie française.

Étape 1 : Au Service du tourisme

  • Remplir le formulaire type du SDT et/ou dépôt d’un dossier personnel du demandeur précisant les coordonnées complètes du demandeur (association, entreprise, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° Tahiti, n° RC, mail…), date et heures de l’évènement, joindre attestation assurances RC

  • Si accord de principe sur le projet entre les deux parties, un courrier accompagné d’un projet de convention sera transmis au demandeur

  • Le demandeur avec les documents ci-dessus prendra l’attache de la Direction des Affaires Foncières (DAF) pour s’acquitter de la redevance fixée dans la convention

Étape 2 : A la Direction des Affaires Foncières (DAF)

  • Dépôt du courrier, de la convention et règlement de la redevance à la régie des recettes

  • La régie des recettes émet un reçu justifiant le paiement de la redevance

Étape 3 : Retour au Service du tourisme

  • Transmission par le bénéficiaire du reçu au SDT

  • Signature de la convention par le bénéficiaire et le Chef du SDT

La convention avec le sceau du Service du tourisme, fait office d’autorisation. Le bénéficiaire se doit de la présenter au gardien du site le jour de la manifestation.

REMARQUE :

  • Pour des questions de délai relatif à l’instruction de la convention, le justificatif du paiement de la redevance doit être remis au SDT au moins 5 jours ouvrés à l’avance

  • Les étapes 1 et 3 peuvent être exécutées par mail : sdt@administration.gov.pf

Occupation pour activités à but lucratif, de plus de 3 mois

Toute personne ou entreprise souhaitant organiser des activités lucratives de plus de 3 mois, sur les sites du Service du tourisme, doivent en solliciter l’autorisation. L’autorisation est délivrée en contre partie du paiement d’une redevance fixée par l’arrêté n° 82 CM du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs d’occupation et d’utilisation du domaine public de la Polynésie française.

Cas de figure 1 :

Une personne ou une entreprise souhaite organiser des activités lucratives de plus de 3 mois, compatibles avec la destination touristique du domaine public : Ils doivent en solliciter l’autorisation auprès du SDT et déposer leur dossier au SDT.

Cas de figure 2 :

Sur certains sites, des bâtiments sont réalisés par le SDT : Un appel à candidature sera lancé pour en assurer la gestion et l’exploitation. Une commission statuera sur les dossiers transmis en fonction des critères de notation préalablement définis.

Dans les deux cas, le délai d’instruction des dossiers varie en fonction de la surface sollicitée et du circuit administratif requis (ex : moins de 200 m², pas de consultation de la commission du domaine, moins de 2 500 m², pas de passage en Conseil des Ministres).

L’autorisation, si elle est accordée, prendra la forme d’un arrêté fixant les modalités d’occupation, émanant soit du Conseil des ministres, soit du Ministre en charge du tourisme.

DOCUMENT A CONSULTER OU A TELECHARGER

ARRETE N°82 CM DU 23.01.2023

Arrêté n° 82 CM du 23 janvier 2023
portant fixation des tarifs d’occupation et d’utilisation du domaine public de la Polynésie française.