Prix et marges
Cadre général
Titre 1er du livre 1er du code de la concurrence (partie lois du Pays et arrêtés).
Prix des produits soumis à un régime spécifique :
Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé : Arrêté n°726 CM du 23 avril 2018 relatif à la commercialisation de la farine de froment panifiable conditionnée en emballage de plus de 2 kilogrammes, importée dans le cadre de l’appel d’offres de farine.
Médicaments, produits pharmaceutiques : Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques
