Notice d’information à destination des usagers
Pages légales
Cette notice vous est destinée en tant qu’usager de la DGAE.
Cette notice vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
Cette notice vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.
Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :
Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public.
| Thème | Finalité | Durée de conservation |
| Aides |
|
Dans le téléservice Rumia, la durée de conservation des données est de 5 ans après l’attribution de l’aide |
| Aide à l’installation des jeunes diplômés | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’instruction puis 5 ans à compter de l’attribution de l’aide financière. | |
| Activités et professions réglementées | Licences d’importation a) Mise en place de quotas et d’interdictions d’importations pour les importateurs locaux b) Vérification des quotas dans une application |
|
| Demande d’agrément d’entreprises d’assurance | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 6 ans après la cessation d’activité. | |
| Demande d’immatriculation au registre unique des intermédiaires d’assurance | Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l’immatriculation puis 6 ans après sa cessation d’activité. | |
| Nomination pour exercer en tant que notaire, huissier, commissaire- priseur, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, expert en diagnostic d’entreprise ou expert judiciaire | ||
| Nomination en tant que clerc d’huissier assermenté | ||
| Demande d’agrément pour exercer en tant que comptable libéral ou en tant que société de comptables libéraux | Elles sont conservées pendant 2 ans ou le cas échéant pendant toute la durée de l’activité puis 6 ans après la cessation d’activité. | |
| Habilitation pour publication des annonces judiciaires et légales | ||
| Demande d’ouverture ou de modification d’une agence immobilière | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de l’activité. | |
| Demande d’habilitation d’un collaborateur d’une agence immobilière en tant qu’agent immobilier | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de l’activité. | |
| Demande de carte professionnelle de démarchage à domicile | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de l’activité du démarcheur à domicile. | |
| Demande d’autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de fonction de l’agent d’affaires. | |
| Association | Demande d’autorisation d’organiser une tombola | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité de l’association puis 1 an à compter de la cessation de l’activité de l’association. |
| Demande d’agrément pour organiser des loteries dénommées « Bingo« | Elles sont à destination de la DGAE ainsi que, le cas échéant, de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP), pour le respect des dispositions fiscales prévues par la loi du pays n° 2019-33 du 05 décembre 2019 définissant les modalités d’organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries, et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales. | |
| Demande de reconnaissance d’intérêt général ou collectif pour une association | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de l’activité de l’association ou de l’organisme. | |
| Débits de boissons | Demande d’agrément au bénéfice du régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées sur place | Elles sont conservées pendant 2 ans. |
| Demande de licence de boissons | Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la décision de l’administration. | |
| Demande de licence pour un débit temporaire de boissons | Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la décision de l’administration. | |
| Demande de dérogation horaire à l’occasion d’évènements de portée internationale (débits de boissons) | Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la décision de l’administration. | |
| Demande de dérogation horaire à l’occasion de soirées artistiques publiques (débits de boissons) | Elles sont conservées pendant toute votre activité puis 1 an à compter de la cessation de votre activité. | |
| Déclaration préalable d’organisation de manifestation spécifique (débit de boissons) | Elles sont conservées pendant toute votre activité puis 1 an à compter de la cessation de votre activité d’exploitant de débits de boissons. | |
| Agréments à détaxes de boissons alcoolisées | Elles sont conservées pendant 2 ans | |
| Autre | Déclaration préalable de fabrication ou de conditionnement en vue de la vente au détail d’un produit du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes | Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la réponse apportée par l’administration. |
| Demandes de dérogation aux modalités des denrées alimentaires préemballées | Elles sont conservées pendant 12 mois à compter de la réponse de l’administration. | |
| Rescrit – Demande de position sur le régime de prix applicable à un produit ou service | Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la réponse apportée par l’administration | |
| Gérer les contentieux | ||
| Demandes de dérogation concernant les modalités d’affichage de la mention « PPN » (produit de première nécessité) | ||
| Déclaration préalable à l’organisation d’une manifestation commerciale | Elles sont conservées pendant 2 ans. | |
| Gestion de demandes de consommateurs | ||
| Gestion du site internet et des réseaux sociaux | ||
| Site internet « Observatoire des prix » et applications mobiles | Elles seront conservées pendant 1 an | |
| Déclaration préalable à la vente de fabrication de boisson alcoolique / déclaration préalable de modification de fabrication de boisson alcoolique | Elles sont conservées pendant toute votre activité puis 1 an à compter de la cessation de votre activité d’exploitant de débits de boissons. | |
| Adhésion à la Charte de Bonne Conduite (souscrite par les exploitants des discothèques) | Elles sont conservées pendant toute votre activité puis 1 an à compter de la cessation de votre activité d’exploitant de débits de boissons. | |
| Demande de taxe de développement local rénovée (TDLR) | Elles sont conservées pendant 12 mois. | |
| Demande d’autorisation dérogatoire d’ouverture temporaire d’un débit de boissons dans une enceinte sportive | Elles sont conservées pendant toute votre activité puis 1 an à compter de la cessation de votre activité d’exploitant de débits de boissons. | |
| Création d’une fondation et contrôle de l’activité des fondations | Elles sont conservées pendant toute la durée de l’activité puis 1 an à compter de la cessation de l’activité. | |
| Demandes de reconnaissance de titres de propriété industrielle | ||
| Contrôles du respect des règlementations en matière économique constituant des infractions pénales ou des manquements administratifs | Elles sont conservées 12 mois à compter de la réponse apportée par l’administration. | |
| Autorisation des investissements étrangers | Elles sont conservées 5 ans à compter de l’autorisation ou refus de la demande. | |
| Fixation des prix des hydrocarbures | ||
| Gestion de la comptabilité | ||
| Prise en charge du fret maritime par le pays | ||
| Prise en charge de la farine subventionnée | ||
| Gestion et suivi du courrier entrant et sortant | ||
| Mise en place d’une taxe de développement local rénové | Elles sont conservées durant toute la durée de l’activité puis 1 an après la cessation d’activité. | |
| Obtention par les communes de carburant détaxé | Elles sont conservées tant que la commune ou le groupement de communes assurera le service de transport maritime pour lequel le quota de carburant détaxé lui sera attribué puis 1 an à compter de la cessation dudit service de transport. |
Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :
- Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
- Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
- Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
- Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
- Limitation : geler l’utilisation de vos données
- Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
- Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès
👉 Formulaire ici
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Pages légales