Aide à l’Investissement des Ménages – AIM

Est une aide financière pour encourager les ménages* à devenir propriétaire ou leur permettre de financer des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de leur maison principale.

Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes ménages, dans leur projet immobilier. L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

Pour qui ?

Pour les particuliers, y compris les SCI, qui souhaitent acheter ou construire, aménager, agrandir ou rénover leur logement principal.

Comment préparer mon projet et faire ma demande ?

Il faut contracter un prêt immobilier auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier de l’AIM.

La demande d’AIM doit être déposée en même temps que la demande de prêt immobilier. L’organisme bancaire recueille les pièces justificatives pour constituer le dossier et le transmet à la DGAE pour traitement. Dès notification de la banque du premier déblocage partiel ou total du prêt, le dossier est transmis à la DGAE pour traitement.

Quel montant ?

Pour la construction et l’acquisition

L’aide est limitée aux 100 premiers m2 de surface habitable (de 20 000 Fcfp à 40 000 Fcfp par m2). Le logement aidé doit resté à usage d’habitation principale pendant un délai minimum de 5 ans.

Elle est calculée forfaitairement dans les conditions suivantes :

Ménage Plafond du revenu du ménage Aide en Fcfp par m2
Pour une personne seule  < 2 x SMIG bruts 30 000 Fcfp
 < 3 x SMIG bruts 20 000 Fcfp
Personne seule avec une ou plusieurs personnes à charge  < 2 x SMIG bruts 40 000 Fcfp
 < 3 X SMIG bruts et 100 000 F CFP 30 000 Fcfp
 < 4 X SMIG bruts 20 000Fcfp
Couple ou associés de société civile immobilière

(avec ou sans personne(s) à charge)

 < 3 X SMIG bruts 40 000 Fcfp
 < 4 X SMIG bruts 30 000 Fcfp
 < 4 X SMIG brut + 100 000 F CFP 20 000 Fcfp

 

– les travaux doivent être réalisés par des professionnels immatriculés.

Pour les travaux d’aménagement, d’extension et de rénova

Le montant de l’aide est fixé à 30 % du coût total TTC des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation du logement à usage d’habitation principale et plafonné à un montant de 2 000 000 F CFP. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels immatriculés.

Le logement aidé doit rester à usage d’habitation principale pendant un délai de 5 ans minimum (pas de location de vente pendant ce délais). Cette aide est octroyée selon les conditions de revenu moyen mensuel du ménage et de sa composition, telles que présentées ci-après :

Ménage Plafond du revenu du ménage
Pour une personne seule 3 SMIG bruts
Personne seule avec une personne à charge 3 SMIG bruts et 100 000 F CFP
Personne seule avec au moins deux personnes à charge 4 SMIG bruts
Couple ou associés de société civile immobilière 3 SMIG bruts + 100 00 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière, avec personne(s) à charge 4 SMIG bruts

Quelles conditions ?

  1. Les enveloppes budgétaires sont mises en place chaque année, dès accord de crédits par les banques, la DGAE réserve le montant de l’aide.
  2.  La réservation des crédits par dossier est effective à compter de la date :
    • de l’offre de prêt (en incluant le délai de rétractation) pour les dossiers relatifs à l’AIM travaux d’aménagements ;
    • de déblocage des fonds.
  3. Délai de traitement au sein de la DGAE : 2 mois
    • ce délai court dès la réception des dossiers complets transmis par les banques, la parution à Journal Officiel et la liquidation auprès de la Direction des Budget et des Finances.
  4. Le montant du SMIG est 173 181 F CFP pour 169 heures de travail.
  5. Tous les dossiers AIM sont constitués auprès de votre banque, informez vous auprès de votre agent pour savoir si votre dossier a bien été transmis à la DGAE.

Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?

Source
règlementaire

L’aide relative aux travaux d’aménagements a été modifiée par la Loi du pays n°2021-11 du 8 février 2021 et arrêté n°213 CM du 25 février 2021 modifié.

Conseil

Si vous avez encore des questions, contactez la DGAE :