Agent spécial d’assurance

Professionnels

Toute société d’assurance doit obtenir l’habilitation d’un agent spécial pour exercer en Polynésie française.

Profession

Les agents spéciaux d’assurance sont des personnes physiques qui représentent leur compagnie d’assurance auprès des autorités administratives et juridictions polynésiennes, et doivent justifier de leur honorabilité.

Ressources utiles

Source
règlementaire

Article R 322-4 du Code des assurances partie réglementaire (consolidation DGAE).

Conseil

Pour les informations fiscales relatives à l’activité, il convient d’interroger la Direction des impôts et des contributions publiques à l’adresse suivante : info-fiscale@dicp.gov.pf

Professionnels