Le demandeur complète un formulaire mis à disposition par les OPLS, comprenant notamment les informations suivantes :
- La destination du logement souhaitée (location simple ou location-vente) ;
- La localisation géographique souhaitée ;
- La composition du ménage ;
- Le revenu mensuel moyen du ménage.
Le formulaire est accompagné à minima, des pièces justificatives suivantes :
- La copie de la pièce d’identité du demandeur ou codemandeur ;
- La copie de la carte CPS du demandeur et de toutes les personnes qui compose le foyer, en cours de validité ;
- Le relevé d’informations de la CPS justifiant des revenus du ménage ou à défaut les justificatifs des revenus du ménage sur la période des 12 mois précédents la date d’enregistrement de la demande de logement ;
- Le relevé des transcriptions hypothécaires au nom du demandeur et du codemandeur datant de moins de 3 mois avant la date d’enregistrement de la demande ;
- Le justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue.
Le dossier de demande recevable et éligible fait l’objet d’un enregistrement par l’OPLS qui soumet pour examen et avis à la commission d’attribution des logements.
Le demandeur est informé de la décision d’attribution par courrier.
L’attribution définitive du logement est formalisée par la signature d’un bail de location simple ou d’un contrat de location-vente.
