JE SOUHAITE DEVENIR OPLS
Je souhaite devenir OPLS
L’agrément d’une société en qualité d’organisme privé de logement social est attribué par décision du conseil des ministres.
Pour obtenir son agrément, une société doit répondre à des critères fixés par la réglementation :
→ Une expérience reconnue dans le domaine de la promotion, de la construction et de la commercialisation de programmes de logements ;
→ Compétence en matière financière, technique et juridique des dirigeants ou du personnel dans le domaine du logement ;
→ Capacité à mener un programme de construction biennal assorti d’une estimation prévisionnelle des investissements y afférent et expérience dans le domaine de la gestion locative ;
→ Réserves foncières identifiées et suffisantes à l’appui du programme de construction biennal mentionné ;
→ Régularité de la situation au regard du respect des obligations fiscales et sociales ;
En outre, au plus tard lors de son agrément en qualité d’organisme privé de logement social, les statuts de la société doivent expressément prévoir que son leur objet social est lié à l’activité de construction ou d’acquisition et de gestion de logements sociaux.
Pour être agréée en qualité d’OPLS, la personne morale doit déposer un dossier de demande d’agrément. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
→ Éléments attestant d’une expérience dans le domaine de la promotion, de la construction et de la commercialisation de programmes de logements ;
→ Éléments attestant d’une compétence en matière financière, technique et juridique des dirigeants ou du personnel dans le domaine du logement et d’une expérience dans le domaine de la gestion locative ;
→ Éléments relatifs à la situation financière et aux garanties financières des actionnaires ;
→ Éléments attestant de la capacité à mener un programme de construction biennal assorti d’une estimation prévisionnelle des investissements y afférents ;
→ Éléments justifiant l’existence de réserves foncières identifiées et suffisantes ;
→ Attestations de situation régulière au regard du respect des obligations fiscales et sociales.
Les dossiers de demandes d’agrément, en un seul exemplaire, peuvent être déposés :
→ Au format papier, directement au secrétariat de la Délégation à l’habitat et à la ville ;
→ Au format numérique via la plateforme mes démarches
