JE SUIS OPLS

Je suis OPLS

Les personnes morales agréées en qualité d’organisme privé de logement social peuvent bénéficier d’une aide du Pays afin de financer une partie du coût des programmes de logements qu’elles prévoient de réaliser.

Pour ce faire, elles doivent déposer un dossier de demande d’agrément pour chaque programme de logements à la Délégation à l’habitat et à la ville.

Le dossier de demande d’agrément du programme immobilier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

Une note de présentation du programme contenant les informations suivantes : localisation, description technique, présentation du déroulé de l’opération, synthèse du nombre de logements construits ou acquis, destination des logements, les moyens matériels, humains et financiers dédiés à la gestion locative de l’opération ;

Une annexe reprenant pour chaque logement la surface habitable et la décomposition des surfaces annexes ;

Une annexe reprenant le coût prévisionnel de l’opération et l’ensemble des devis et contrats permettant de justifier la totalité des lignes de charge ;

Une annexe reprenant le plan de financement de l’opération ;

Une annexe détaillant les prix de vente des logements en cas de location-vente et la fraction des loyers restituée à l’issue de la période de jouissance des contrats de location-vente ;

En cas de cumul du dispositif OPLS avec le dispositif de défiscalisation métropolitain, une annexe démontrant que 70 % au moins de l’aide de la Polynésie française sera restituée sous forme d’abaissement des loyers en deçà des plafonds locatifs prévus par ledit dispositif de l’État ;

La participation de la Polynésie française au financement des programmes agréés peut atteindre un maximum de 30% du coût du programme TTC.

Ce taux d’aide est appliqué à la base éligible et est en tout état de cause limitée à un montant actualisé annuellement.

Le pays peut contribuer au financement des programmes grâce aux leviers financiers et fiscaux suivants :

La cession à titre gratuit ou onéreux d’une assise foncière domaniale ;

La mise en place régime d’exonération ou de dispositions fiscales spécifiques ;

L’attribution d’une subvention d’investissement.

Lorsque la demande d’agrément inclut une demande de subvention, l’organisme agréé doit obligatoirement verser au dossier les pièces supplémentaires suivantes :

Des pièces officielles permettant d’établir la preuve de l’existence légale de la société ;

Les statuts de la société ;

Une description de la composition des organes dirigeants ;

Le budget de l’exercice auquel se rapporte la demande de subvention, signé du trésorier et du président, comprenant la totalité des produits et des charges se rapportant à l’activité ou le budget se rapportant à l’action à financer. Lorsque ces éléments n’existent pas, une mention devra être rédigé dans le rapport de présentation permettant de justifier cette absence.

Le cas échéant, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le budget ou l’action a été adoptée ;

Le compte financier du dernier exercice clos ou provisoire pour des personnes morales de droit privé qui ont plus d’un an d’existence à la date de la demande ;

Le relevé d’identité bancaire ou postal ;

Une lettre de demande de subvention précise quant à l’objet de l’aide et son montant ;

Lorsque la demande de subvention a pour objet le financement des travaux : tout document justifiant de l’occupation du terrain, des constructions ou des bâtiments ;

L’état récapitulatif des estimations de dépenses relatifs au projet accompagné des devis estimatifs s’il s’agit d’études ou de travaux ou des factures proforma s’il s’agit d’équipements en matériel, outillage ou mobilier ;

Lorsque le projet contient une acquisition de terrains ou d’immeubles, l’évaluation effectuée par l’administration des domaines ou un expert agréé auprès des tribunaux, soit en cas d’expropriation, sur la base de l’indemnité fixée par l’autorité judiciaire ;

Les dossiers de demandes d’agrément, en un seul exemplaire, peuvent être déposés :

Au format papier, directement au secrétariat de la Délégation à l’habitat et à la ville ;

Au format numérique via la plateforme mes démarches