F.A.Q.
SMIG
Qu’est-ce que le SMIG ? Le SMIG est le salaire minimum interprofessionnel garanti : c’est le salaire horaire au dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. _ Article Lp. 3322-1 ; Article Lp. 3322-2 Depuis le 1er mai 2024, le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à : 1024,74 XPF_ Arrêté 580CM du 30 avril 2024
Paiement des salaires
Quelle est la date limite pour payer les salariés ? Le salaire doit être versé au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire._ Article Lp. 3331-3 ; Article Lp. 3331-4 ; Article Lp. 3331-5 Comment doit être payé le salaire ? Les paiements des salaires effectués en espèces sont limités à 119.300 F depuis le 01/09/15 (Art. L112-6 du code monétaire et financier), exception faite aux salariés n’ayant pas de compte de dépôt ou qui ne peuvent s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement (mineur, interdit bancaire...) Au delà de ce montant, le [...]
Salaires
Qu’est-ce que le salaire ? Le salaire est la contrepartie du travail._ Article Lp. 3311-1 Qu’est-ce que le salaire brut ? Le salaire brut comprend : le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, primes, gratifications, commissions,...Il ne comprend pas le remboursement des frais professionnels._ Article Lp. 3321-2 Qu’est-ce que le salaire net ? Le salaire net est le salaire versé au salarié après déduction des cotisations sociales dues. A partir de quel moment perçoit-on une prime d’ancienneté ? et quels sont les taux ? Le salaire de base est augmenté de 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis [...]
Sanctions interdites
Quelles sont les sanctions interdites ? Ce sont : les amendes et autres sanctions pécuniaires ; les sanctions infligées suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent ; celles motivées par le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité, la race, les activités syndicales, les opinions politiques, l’exercice normal du droit de grève, la religion, ou (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) en raison de l’état de santé ou le handicap du salarié._ Article Lp. 1121-2 - Article Lp. 1321-2 - Article Lp. 4131-3
Notification et contestation d’une sanction
Comment une sanction doit-elle être notifiée ?Avant de prendre une sanction, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable afin que ce dernier puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, la sanction doit lui être notifiée par écrit avec les griefs qui ont été retenus contre lui. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au- delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. [...]
Types de sanctions
Les sanctions les plus fréquentes sont : l’avertissement ; le blâme ; la mise à pied ; la rétrogradation ; le licenciement avec ou sans préavis. Des observations verbales faites par l’employeur au salarié ne constituent pas des sanctions._ Article Lp. 1321-1
Livre de paie
Qu’est-ce que le livre de paie ?C’est un livre sur lequel figurent toutes les mentions portées sur les bulletins de paie des salariés. Ce livre de paie est tenu par ordre chronologique, sans blancs, ratures ni surcharges. — C. trav., art. Lp. 3333-3 Le livre de paie est-il obligatoire dans une entreprise ?Oui, il est obligatoire. — C. trav., art. Lp. 3333-1 Le livre de paie est-il obligatoire pour le particulier qui emploie une femme de ménage ?Non. — C. trav., art. Lp. 3333-4
Registre du personnel
Qu’est-ce que le registre du personnel ?C’est un registre sur lequel doivent figurer dans l’ordre d’embauche, les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement de chacun des salariés occupés dans l’établissement à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation du travail. Sur ce même registre, sont portées les observations et mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail en matière d’hygiène et de sécurité. — C. trav., art. Lp. 1211-11 L’employeur doit-il tenir un registre du personnel ?Oui, c’est une obligation. — C. trav., [...]
