Nouvelle dispositions qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2023 :

Ia orana,

Au regard du changement climatique et de son impact sur la hausse du niveau marin, mais aussi de l’amplification fréquentielle et d’intensité des phénomènes naturels dont plus particulièrement les submersions marines d’origine cyclonique, le Conseil des Ministres enjuillet 2022 a confirmé l’obligation de surélévation des nouveaux projets comprenant les constructions à usage d’habitation et lieux de sommeil.

Cette décision a été renforcée eu égard aux évènements récents de fortes houles du 14 juillet 2022 où plus d’une trentaine de sinistrés ont été recensés sur le territoire polynésien.

Les permis de construire peuvent être assortis de « conditions spéciales » ou de « prescriptions spéciales » selon les articles A.114-20 et A.114-22 du Code de l’Aménagement de Polynésie française. Aussi, dès lors qu’un terrain est exposé à un risque naturel, des mesures spécifiques à ce risque doivent s’imposer.

Sur la base de la cartographie de l’aléa de surcote marine, il est distingué deux zones pour lesquelles des mesures spécifiques seront à appliquer :

-> la zone d’aléa moyen ou zone bleue, pour laquelle il sera imposée une surélévation à + 1 m du terrain naturel,

-> la zone d’aléa faible ou zone verte, pour laquelle il sera imposée une surélévation de +50 cm par rapport au terrain naturel.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2023. Aussi, tous les dossiers de demandes d’autorisation de travaux immobiliers réceptionnés (dossier enregistré par la section urbanisme de la DCA) après cette date, ou les demandes de permis modificatif, devront respecter la prescription de surélévation en tenant compte du zonage de l’aléa.

-> Concernant les zones d’aléa fort ou zones rouges, le principe appliqué reste l’interdiction de construire.En l’absence de Plans de Prévention des Risques naturels opposables, exceptionnellement des projets pourront y être autorisés dès lors qu’une ou des études techniques vérifient que la sécurité des biens et des personnes est assurée. La (ou les) étude(s) spécifique(s) au projet définira les cotes de surélévation à respecter. Tout usager est invité à se renseigner auprès de la Cellules Etudes et Conseils en Aménagement qui dispose d’un bureau prévention des risques naturels composé d’ingénieurs conseils ayant dans leurs missions d’apporter des précisions aux situations que peuvent rencontrer les demandeurs d’autorisation à construire.