INFO LOGEMENT

La résiliation du bail par le locataire

À tout moment, le propriétaire ou le locataire peut mettre fin au contrat de location en donnant congé.

Cette décision doit cependant respecter des conditions posées par la réglementation.

Cet article traite de celles que doit respecter le locataire qui souhaite mettre fin au contrat de location.

Le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment avant l’échéance du bail, à condition cependant qu’il respecte un préavis dont la durée varie selon la durée initiale du contrat de bail. Ainsi, il est de :

  • 3 mois lorsque la durée du bail est supérieure à 1 an (sauf cas exceptionnels, ci-dessous) ;
  • 1 mois lorsque la durée du bail est inférieure ou égale à 1 an.
Quelques exceptions :

Toutefois, la durée du préavis sera d’un mois, même lorsque la durée du bail est supérieure à 1 an, dans l’un des cas exceptionnels suivants :

  • Obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • Locataire dont un membre de la famille habitant dans le logement doit faire l’objet d’une évacuation sanitaire.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

La résiliation par le locataire du contrat avant l’échéance, entraîne le versement d’une indemnité compensatrice au bailleur, égale au montant, soit du dépôt de garantie si celui-ci est prévu au contrat, soit d’un mois et demi de loyer en principal.

Si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il reste redevable du loyer jusqu’à cette date.

Vous devez informer votre bailleur de votre décision de mettre fin au contrat de bail par écrit :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Bonne pratique :

Compte tenu des délais d’acheminement des services postaux ou des formalités à réaliser auprès de l’huissier de justice, il est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour donner congé à votre bailleur. Vous pouvez d’ailleurs lui notifier votre décision de quitter le logement plus tôt que ne le prévoit la règlementation, en veillant à indiquer dans votre lettre la date de départ que vous envisagez.
Bon à savoir :

Je suis locataire et j’ai pris congé auprès de mon propriétaire. J’ai un délai de préavis de 3 mois à respecter avant de quitter les lieux. Au bout de 2 mois, j’ai rendu les clés et je souhaite ne pas avoir à payer le dernier mois. Est-ce possible ?

Vous avez pris congé auprès de votre propriétaire et vous devez respecter le délai de préavis qui est de 3 mois durant lesquels vous devez payer votre loyer.

Vous pouvez quitter le logement avant la fin de ce délai mais vous serez toujours redevable du loyer.

Pour ne pas avoir à être redevable du loyer, vous devez trouver un nouveau locataire, en accord avec le bailleur.

ATTENTION : En aucun cas, le locataire ne pourra imposer au propriétaire la compensation des derniers mois de loyers par le dépôt de garantie. De même, le propriétaire ne peut se réserver le droit de conserver le dépôt de garantie pour pénaliser le locataire qui a donné congé en cours de bail.

Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée

Modèle contrat de location
Modèle d’état des lieux
Modèle Inventaire

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