INFO LOGEMENT

Le contrat de location

Le contrat de location est une convention par laquelle deux parties, le bailleur (propriétaire) et le locataire, s’entendent réciproquement sur la mise à disposition d’un bien contre le versement d’un loyer : l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’un loyer. Il recense les droits et obligations des deux parties.

Il doit, selon la règlementation en vigueur, être établi par écrit.

En l’absence d’un bail écrit, la location reste valable mais cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire et le locataire. L’un ou l’autre est en droit d’exiger, à tout moment, l’établissement d’un bail écrit.

   

Pour être valable, le contrat de location doit impérativement contenir certaines clauses :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social et son adresse postale, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • Le nom du locataire, son adresse postale et sa date de naissance pour les personnes physiques ;
  • La date de prise d’effet et la durée ;
  • La consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;
  • La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; Le cas échéant, le montant des charges de l’exercice antérieur ;
  • Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

La règlementation énumère les clauses abusives. Elles sont réputées non écrites. Est réputée non écrite toute clause :

  • Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
  • Qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance choisie par le bailleur ;
  • Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte-courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
  • Qui autorise le bailleur à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire ;
  • Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
  • Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

Il est important de savoir si le logement loué est meublé ou non.

Une telle information permettra par exemple de connaître la durée minimale du bail.

Un logement est meublé s’il est garni d’un mobilier en quantité suffisante pour permettre la vie courante et assurer la jouissance normale des lieux, c’est-à-dire au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec des chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d’occupants.

À l’inverse, un logement est non-meublé lorsque l’un de ces mobiliers serait absent du local.

Il est donc important qu’à l’entrée des lieux le bailleur et le locataire s’assurent que tout le mobilier présent dans le logement soit listé dans l’inventaire.

Le contrat de location est conclu pour une durée d’au moins :

  • 1 an lorsque le logement est meublé ;
  • 3 ans lorsque le logement est non meublé. Exceptionnellement, cette durée peut être abaissée à un an lorsque le propriétaire justifie de raisons professionnelles ou familiales, qui doivent alors être précisées dans le contrat de location ;
  • 9 mois lorsque le locataire est un étudiant.
Brochure : le contrat de location

En savoir plus en vidéo :

Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée

Modèle contrat de location
Modèle d’état des lieux
Modèle Inventaire

Tu peux nous poser tes questions via ce formulaire, et nous y répondrons !