INFO LOGEMENT

L’état des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit les caractéristiques du logement mis en location.

Il doit être réalisé :

  • à l’entrée dans le logement, lors de la remise des clés par le propriétaire au locataire ;
  • à la sortie du logement, lors de la remise des clés par le locataire au propriétaire.

L’état des lieux doit impérativement être établi en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il est fortement recommandé de le dater et de le signer par les deux parties et que chacune d’elles dispose de son propre exemplaire.

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, l’intervention d’un huissier de justice peut être sollicitée par l’un ou l’autre. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié.

Un modèle d’état des lieux est téléchargeable. Mais ce document peut être établi sur papier libre.

Oui, en principe, l’état des lieux est un document obligatoire puisqu’il doit être joint au contrat de location.

Cependant, si l’une ou l’autre des parties s’oppose à l’établissement d’un tel document, il sera présumé que le logement aura été délivré en bon état, conformément à l’article 1731 du code civil.

Lorsque le contrat de location porte sur un logement meublé, en plus de l’état des lieux, un inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire doit être dressé.

Un modèle d’inventaire est téléchargeable ici.

L’état des lieux mentionne :

  • Les éléments d’équipement dont dispose le logement, pièce par pièce, ainsi que l’appréciation de l’état de ceux-ci : éviers, hotte aspirante, système de ventilation, installations sanitaires (baignoires, douches, toilettes, lavabos), robinetterie, revêtement des sols, des murs, des plafonds, installations électriques, etc. ;

Attention, pour les locations avec système d’assainissement individuel, il est fortement recommandé de préciser dans l’état des lieux si la vidange des fosses septiques, puisards et boîtes à graisse a été effectuée et de joindre, le cas échéant, la facture de la dernière intervention.

  • Les observations éventuelles que chacune des parties souhaite formuler sur l’état du logement et des éléments d’équipement.

Le propriétaire et locataire doivent être particulièrement vigilants lors de l’établissement de l’état des lieux afin d’éviter, au terme du contrat de location, tout désaccord sur l’état du logement et de ses équipements.

Brochure : État des lieux

Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée

Modèle contrat de location
Modèle d’état des lieux
Modèle Inventaire

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