AIM Travaux

L’AIM Travaux est un dispositif de soutien des ménages pour financer des travaux  d’aménagement, de rénovation ou d’extension du logement principal. Elle participe au financement du coût des opérations de rénovation, d’aménagement ou d’extension du logement, ou du coût des opérations d’aménagement, de viabilisation ou de rénovation du terrain sur lequel le logement est bâti.

L’AIM Travaux est destinée à toute personne physique majeure ou société civile immobilière (SCI) primo-accédant répondant aux conditions suivantes :

  • contracter un prêt bancaire ;
  • ne pas avoir bénéficié durant les 5 dernières années d’une aide à l’investissement des ménages ;
  • être propriétaire et habiter de manière continue dans le logement où les travaux envisagés seront réalisés ;
  • réaliser des travaux éligibles ;
  • percevoir un revenu mensuel moyen n’excédant pas les plafonds règlementaires suivants :
Situation du bénéficiaire Plafond du bénéficiaire
Personne seule 3 SMIG bruts
Personne seule avec une personne à charge 3 SMIG bruts + 100 000 F CFP
Personne seule avec au moins deux personnes à charge 4 SMIG bruts
Couple ou associés de société civile immobilière 3 SMIG bruts + 100 000 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière avec personne(s) à charge 4 SMIG bruts

Sont exclus des travaux éligibles :

  • l’achat et l’installation d’équipements de production électrique (sauf si le logement se trouve dans une zone non raccordée au réseau électrique) ;
  • l’achat et l’installation des équipements mobiles y compris les piscines hors sol ;
  • l’achat et l’installation des éléments de décoration, fixes ou mobiles ;
  • l’achat et l’installation du mobilier, sauf lorsque cette installation est réalisée sur-mesure et que le meuble ou l’ensemble de meubles est fixé au mur, au plancher ou au plafond ;
  • l’électroménager, les équipements multimédias, téléphonique et informatiques et leurs accessoires, intérieurs ou extérieurs, y compris lorsqu’ils sont encastrés ou fixés au murs, plancher ou plafond de l’habitation ;
  • les travaux de jardinage, d’entretien du jardin et d’aménagement paysager et les fournitures afférentes.

Pour bénéficier de l’aide, le ménage doit obligatoirement contracter un prêt bancaire.

La demande d’AIM est instruite par l’établissement bancaire auprès duquel est sollicité le prêt. La banque est chargée de constituer le dossier de demande, vérifier l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et transmettre le dossier complet à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) pour instruction.

L’aide est attribuée par arrêté de l’autorité administrative compétente.

L’AIM travaux est plafonnée à 30% du coût TTC des travaux éligibles dans la limite de 2 000 000 F CFP par dossier.

L’octroi de l’aide implique, pour le bénéficiaire, le respect des obligations suivantes :

  • Faire réaliser les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation en respectant les normes et réglementations en vigueur en Polynésie française, par un ou des professionnel(s) immatriculé(s) au répertoire territorial des entreprises.
  • Justifier auprès de l’autorité administrative compétente de la réalisation des travaux par la production de factures acquittées dans un délai d’un an à compter de la date de liquidation de l’aide.
  • Affecter de manière exclusive le logement aidé à son habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date de liquidation de l’aide.

Le remboursement total de l’aide est exigé dans les cas suivants :

  1. Lorsque la totalité de l’aide accordée et/ou, le cas échéant du prêt, a été utilisée à d’autres fins que la réalisation de travaux destinés à l’aménagement, à l’extension ou à la rénovation du logement à usage d’habitation principale, ou de travaux d’aménagement, de viabilisation ou de rénovation du terrain sur lequel est bâti le logement à usage d’habitation principale.
  2. En cas de non-respect par le bénéficiaire de son obligation de faire réaliser les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation en respectant les normes et réglementations en vigueur en Polynésie française, par un ou des professionnel(s) immatriculé(s) au répertoire territorial des entreprises.
  3. En cas de non-respect par le bénéficiaire de son obligation d’affecter de manière exclusive le logement aidé à son habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date de liquidation de l’aide.
  4. En cas d’abandon total de l’opération dans un délai d’un an à compter de la date de liquidation de l’aide sauf prorogation du délai par l’autorité administrative compétente.
  5. En cas de fausse déclaration dans le cadre de la demande d’aide et de la fourniture des justificatifs.

Le remboursement partiel de l’aide est exigé dans les cas suivants :

  1. Lorsqu’une partie de l’aide accordée et/ou, le cas échéant, du prêt a été utilisé à d’autres fins que la réalisation de travaux destinés à l’aménagement, à l’extension ou à la rénovation du logement à usage d’habitation principale, ou de travaux d’aménagement, de viabilisation ou de rénovation du terrain sur lequel est bâti le logement à usage d’habitation principale.
  2. Lorsque le montant réel justifié de l’opération de rénovation, d’aménagement ou d’extension est inférieur au montant de l’opération indiqué dans l’arrêté attributif de l’aide.
  3. En cas de non-achèvement partiel de l’opération dans un délai d’un an à compter de la date de liquidation de l’aide sauf prorogation du délai par l’autorité administrative compétente.

Cellule des Aides Économiques de la Direction Générales des Affaires Économiques (DGAE) :

  • Tel : 40 50 97 97
  • Mail : secretariat.dgae@administration.gov.pf
  • Localisation : Papeete – Fare Ute, n°31 voie O – Bâtiment des affaires économiques
  • Horaires : du lundi au vendredi de 730 à 12h00
  • Site internet : www.service-public.pf/dgae/
  • Page Facebook : DGAE Polynésie française

Pour toutes demandes ou compléments d’informations concernant l’aide, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher de la DGAE.