INFO LOGEMENT
|
Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement. |
 |
Les missions de l’info logementCette mission consiste principalement à expliquer aux usagers leurs droits et obligations tels que la réglementation applicable le prévoit. En revanche, cette mission ne se substitue, en aucun cas, aux conseils juridiques délivrés par les professionnels du droit visés par la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée, portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’acte sous seing privé. |
|
Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement. |
|
Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement. |
|
Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement. |
Modèle de contrat de location
Modèle de lettres
Fiches thématiques
Textes règlementaires
- Loi du Pays n°2012-26 du 10/12/12 relative aux baux à usage d’habitation meublée non meublée
- Loi n° 65-557 du 10/07/1965 Statuts de la copropriété
- Arrêté n° 1995 CM du 27/12/12 fixant la liste des charges récupérables
- Arrêté n° 1996 CM du 27/12/12 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires
- Arrêté n° 499 CM du 18 avril 2013 limitant le taux de révision des loyers de certains locaux à usage d’habitation
Tu peux nous poser tes questions via ce formulaire, et nous y répondrons !
