Foncier agricole

/Foncier agricole
Foncier agricole 2019-02-04T10:55:22+00:00

La CALLA et la Commission de domaine

  • CALLA concerne les lotissements agricole,
  • CEI concerne les terres domaniales pouvant appartenir au SDR mais hors lotissement agricole.

LA CALLA

  • Etablir une demande de terre domaniale (si l’intéressé(e) est agriculteur ou non, imprimer le formulaire adéquat et le remplir),
  • Déposer le formulaire renseigné et complété des pièces jointes dans une antenne du SDR,
  • Le dossier sera présenté en CALLA qui rendra un avis (Commission d’Attribution des Lots des Lotissements Agricoles),
  • L’intéressé(e) reçoit un courrier pour lui notifier l’avis de la CALLA (favorable ou non),
  • Dès lors que le bail est signé, l’occupation du sol peut se faire par l’intéressé(e).