Autorité compétente :
Direction de l’agriculture de la Polynésie française, route de l’hippodrome, BP100, 98713 Papeete, Tél : 40 42 81 44
Objet de l’enquête publique :
Une enquête publique est ouverte, conformément à l’article LP. 15 de la loi du pays n°2020-23 du 24 août 2020, sur la demande de reconnaissance d’une indication géographique (IG) pour le produit suivant :
- Nom du produit : Rhum de Polynésie française
- Groupement demandeur : Syndicat de défense de l’Indication Géographique Rhum Agricole Polynésie française
Durée et dates de l’enquête :
L’enquête publique se déroulera pendant 2 mois, du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Modalités de consultation du dossier :
Le projet de cahier des charges peut être consulté ou demandé :
- Au secrétariat de la Direction de l’agriculture à Pirae – Rue Tuterai Tane ;
- En ligne, sur le site internet de la DAG : https://www.service-public.pf/dag/
- Ou aux adresses mails suivantes : tetia.peu@administration.gov.pf ou direction.dag@administration.gov.pf
Modalités de participation du public :
Toute personne concernée par le produit, pour lequel le bénéfice du signe d’identification géographique est demandé, peut formuler des observations ou oppositions écrites et motivées sur le projet de cahier des charges :
- Par courrier adressé à :
Direction de l’agriculture – Enquête Publique IG Rhum de Polynésie française
B.P.100, 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française – Rue Tuterai Tane ;
- Par email aux adresses suivantes : direction.dag@administration.gov.pf et tetia.peu@administration.gov.pf
avec pour objet du mail : Enquête Publique IG Rhum de Polynésie française
Motifs recevables d’opposition (art. LP. 15) :
Les oppositions peuvent porter uniquement sur :
- Le non-respect de la dénomination de signe de qualité et d’origine envisagée ;
- un conflit ou une confusion possible liée à une variété végétale et susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ;
- l’enregistrement d’une dénomination entrant en conflit avec l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans ;
- l’enregistrement d’une dénomination totalement ou partiellement identique à une marque compte tenu de sa réputation et de la durée de son usage ;
- l’enregistrement d’une dénomination qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà protégée ;
- l’utilisation d’une dénomination générique.
Issue de l’enquête :
À l’issue de la procédure, un rapport d’enquête sera établi. La Direction de l’agriculture, en concertation avec le groupement demandeur, engagera les consultations nécessaires pour examiner les oppositions formulées dans le cadre de la demande de reconnaissance du signe d’identification géographique sollicité.
Si le projet de cahier des charges fait l’objet de modifications substantielles à la suite de ces échanges, une nouvelle enquête publique sera organisée, avant examen de la demande en commission des signes de la qualité et de l’origine.
Projet Cahier Des Charges Indication Geographique Rhum De PF