La CALLA et la Commission de domaine
CALLA concerne les lotissements agricole,
CEI concerne les terres domaniales pouvant appartenir au SDR mais hors lotissement agricole.
LA CALLA
Etablir une demande de terre domaniale (si l’intéressé(e) est agriculteur ou non, imprimer le formulaire adéquat et le remplir),
Déposer le formulaire renseigné et complété des pièces jointes dans une antenne du SDR,
Le dossier sera présenté en CALLA qui rendra un avis (Commission d’Attribution des Lots des Lotissements Agricoles),
L’intéressé(e) reçoit un courrier pour lui notifier l’avis de la CALLA (favorable ou non),
Dès lors que le bail est signé, l’occupation du sol peut se faire par l’intéressé(e).
