Démarches et Formulaire

Contacter le Service du tourisme pour obtenir les textes règlementaires et en prendre connaissance

Se munir du formulaire de demande en deux exemplaires, ils sont disponible au Service du tourisme à la « Cellule activité touristique » situé au 1^er étage ou directement sur le site internet. Ces formulaires doivent être dument remplis et les documents administratifs demandés devront être joints au dossier

• Pour l’entreprise :
  • En cours de constitution:
    • Un projet de statuts de la société
  • En exploitation :
    • Un extrait de l’inscription au registre du commerce
    • Un exemplaire des statuts et tous documents portant l’indication du nom et des fonctions des dirigeants de la société au jour du dépôt de la demande de licence

Pour le ou les demandeurs (dans le cas d’une société, pour les représentants légaux et statutaires) :

• Tout document prouvant la nationalité française (copie du passeport ou fiche individuelle d’état civil, etc.)
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois)
• Les pièces justificatives de votre aptitude professionnelle : CV, diplômes et certificat de travail

Le Service du tourisme rédige un rapport de présentation à partir du formulaire de demande et des pièces jointes. Il émet un avis sur la demande, sur la conformité de la demande par rapport à la réglementation mais aussi à titre subsidiaire par rapport au marché

La commission technique des agences de voyage et des bureaux d’excursions donne ensuite son avis tant sur l’opportunité de la demande que sur sa conformité

Après l’étude du dossier et dans le cas où le demandeur répond aux critères énuméré ci-dessus, il recevra sa notification ainsi que sa licence qui lui sera délivré