Démarches et Formulaire 2018-08-17T21:35:26+00:00

Démarches et Formulaire

Comment obtenir une Licence d’agence de voyage ou de bureau d’excursions ?

L’obtention de la licence d’agence de voyage ou de bureau d’excursion se fait en 5 temps :

  • Contacter le Service du tourisme pour obtenir les textes règlementaires et en prendre connaissance

  • Se munir du formulaire de demande en deux exemplaires, ils sont disponible au Service du tourisme à la « Cellule activité touristique » situé au 1er étage ou directement sur le site internet. Ces formulaires doivent être dument remplis et les documents administratifs demandés devront être joints au dossier

    • Pour l’entreprise :
      • En cours de constitution:
        • Un projet de statuts de la société
      • En exploitation :
        • Un extrait de l’inscription au registre du commerce
        • Un exemplaire des statuts et tous documents portant l’indication du nom et des fonctions des dirigeants de la société au jour du dépôt de la demande de licence
  • Pour le ou les demandeurs (dans le cas d’une société, pour les représentants légaux et statutaires) :

    • Tout document prouvant la nationalité française (copie du passeport ou fiche individuelle d’état civil, etc.)
    • Le bulletin n°3 du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois)
    • Les pièces justificatives de votre aptitude professionnelle : CV, diplômes et certificat de travail
  • Le Service du tourisme rédige un rapport de présentation à partir du formulaire de demande et des pièces jointes. Il émet un avis sur la demande, sur la conformité de la demande par rapport à la réglementation mais aussi à titre subsidiaire par rapport au marché

  • La commission technique des agences de voyage et des bureaux d’excursions donne ensuite son avis tant sur l’opportunité de la demande que sur sa conformité

  • Après l’étude du dossier et dans le cas où le demandeur répond aux critères énuméré ci-dessus, il recevra sa notification ainsi que sa licence qui lui sera délivré