Règlementations des Charters 2018-08-17T20:39:43+00:00

Règlementations des Charters

TEXTES GÉNÉRAUX

En Polynésie française, c’est la délibération n°95-19/AT du 19 janvier 1995 portant organisation de la navigation charter en Polynésie française

Il faut noter que la Loi du Pays LP 2010-1 du 25 janvier 2010 modifiée modifie le code des impôts en lui insérant, notamment, un article LP 368-1 précisant que « Nonobstant toute disposition contraire, les armateurs ou propriétaires de navires non mis à la consommation en Polynésie française, titulaires d’une licence charter « grande plaisance » sont exonérés de tous impôts, droits et taxes visés au présent code, à raison de l’activité de navigation qu’ils exercent à ce titre en Polynésie française. »

COMMISSION CHARTER

Arrêté n° 533/CM du 17 mai 1995 modifié portant composition et fonctionnement de la commission consultative de la navigation charter.

REGISTRE DE BORD ET DÉCLARATION FISCALE

Arrêté n° 403/CM du 10 avril 1995 fixant la forme et le contenu du registre de bord et de la déclaration fiscale annuelle d’activités des navires titulaires d’une licence de navigation charter.

MEMBRES PROFESSIONNELS DE LA COMMISSION CHARTER

Arrêté n° 213/MTF du 09 janvier 2017 portant nomination des membres professionnels de la commission consultative de la navigation charter.

TEXTES GÉNÉRAUX

Commission Charters

Registre de Bord et Déclaration Fiscale

Membres Professionnels de la Commission Charters