Parcours de Création des Agences de voyages et des Bureaux d’excursions
Qui peut obtenir une licence ?
La licence est délivrée aux personnes de nationalité française ou aux représentants légaux et statutaires. Mais également, aux personnes morales sous contrôle français répondant aux conditions suivantes :
Présenter des garanties de moralités et de solvabilité et n’avoir subi aucune des condamnations ou déchéances mentionnés dans la loi du 30 aout 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles
Justifier l’aptitude professionnelle définie aux articles 8 (pour une agence de voyages) et 11 (pour un bureau d’excursions) de la délibération reprise ci-dessous
Fournir au Service du tourisme les documents justificatifs des garanties financières, l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial approprié.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de licence ?
Pour pouvoir exercer l’activité d’agence de voyage et de bureau d’excursion, il est obligatoire d’acquérir d’un formulaire de demande d’attribution de licence d’agence de voyage et de bureau d’excursions dûment rempli et les documents suivants, en 2 exemplaires :
Pour l’entreprise
En cours de constitution :
Un projet de statuts de la société
En exploitation :
Un extrait de l’inscription au registre du commerce
Un exemplaire des statuts et tous documents portant l’indication du nom et des fonctions des dirigeants de la société au jour du dépôt de la demande de licence
Pour le ou les demandeurs (dans le cas d’une société, pour les représentants légaux et statutaires) :
Tout document prouvant la nationalité française (copie du passeport ou fiche individuelle d’état civil, etc.)
Le bulletin n°3 du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois)
Les pièces justificatives de votre aptitude professionnelle : CV, diplômes et certificat de travail
Qui délivre les licences ?
La licence d’agence de voyage (licence A) et de bureau d’excursion (licence B), est délivrée par un arrêté du Président de la Polynésie française après avis de la commission technique des agences de voyages et des bureaux d’excursions.
Comment concrétiser votre projet ?
| OBTENIR UNE LICENCE D’AGENCE DE VOYAGE OU DE BUREAU D’EXCURSION | Concevoir son projet et se renseigner |
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| Etape 1 : Service du Tourisme | Etape 1 : CCISM Se renseigner auprès des structures citées |
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