Parcours de Création Charter
Quelles sont les différentes catégories de licence de navigation charter ?
Il existe trois catégories de licence qui sont délivrées en fonction du type d’exploitation :
Licence de navigation charter « Grande plaisance »
Licence de navigation charter « Professionnelle »
Les licenciés de navigation charter « Grande plaisance » et « Professionnelle » doivent :
Avoir pour activité principale l’exploitation de leur licence de navigation charter
Satisfaire aux obligations de dispositions fiscales et comptables en vigueur en Polynésie française relatives aux entreprises commerciales
Offrir des moyens logistiques, une qualité de service et un confort matériel suffisants
Justifier d’une politique commerciale assise sur des actions promotionnelles ou publicitaires
Respecter les seuils minimum d’activités définis à l’article 4 de la présence délibération
La valeur des bateaux exploités tant dans le domaine de la navigation charter, distinguent explicitement les exploitants titulaires d’une licence de navigation charter « grande plaisance », des exploitants titulaires d’une licence de navigation charter « professionnelle ».
Les licenciés de navigation charter « Occasionnelle » doivent :
Satisfaire aux obligations de taille du navire, de sécurité, de seuils minimum d’activités et de garanties fiscales et douanières définies par la présente délibération
Offrir une capacité d’accueil et de confort compatible avec l’exercice d’une activité charter
Qui peut obtenir une licence de navigation charter ?
La licence de navigation charter, est délivrée à tous propriétaires ou armateurs de navires francisés ou battant pavillon étranger exploités en société ou à titre individuel, régulièrement inscrits au registre du commerce et titulaires d’une assurance de responsabilité civile.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de licence charter ?
Pour pouvoir exercer l’activité de navigation charter, il est obligatoire d’acquérir d’un formulaire de demande d’attribution de licence de navigation charter dûment rempli et les documents suivants, en 2 exemplaires :
Une note de présentation indiquant les prestations proposés (équipements de loisir : kayak, plongée, etc.)
La liste d’équipage
Le diplôme du capitaine dans son intégralité, faisant apparaître ses prérogatives
L’assurance en responsabilité civile
Le certificat de conformité du navire
Les plans
Les spécifications et caractéristiques (longueur hors tout, nombre de cabine, salon(s) intérieur et/ou extérieur, salle(s) à manger, jaccuzi)
Les photos
Qui délivre les licences ?
La licence de navigation charter, est délivrée pour une année par arrêté du Président du gouvernement du territoire après avis motivé de la commission consultative de la navigation charter.
Comment concrétiser votre projet ?
| OBTENIR UNE LICENCE DE NAVIGATION CHARTER | Concevoir son projet et se renseigner |
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| Etape 1 : Service du Tourisme | Etape 1: CCISM ou à la Direcition Polynésienne des Affaires Maritimes Se renseigner auprès des structures citées |
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