Parcours de Création Charter 2018-08-17T21:27:10+00:00

Parcours de Création Charter

Quelles sont les différentes catégories de licence de navigation charter ?

Il existe trois catégories de licence qui sont délivrées en fonction du type d’exploitation :

  • Licence de navigation charter « Grande plaisance »

  • Licence de navigation charter « Professionnelle »

Les licenciés de navigation charter « Grande plaisance » et « Professionnelle » doivent :

  • Avoir pour activité principale l’exploitation de leur licence de navigation charter

  • Satisfaire aux obligations de dispositions fiscales et comptables en vigueur en Polynésie française relatives aux entreprises commerciales

  • Offrir des moyens logistiques, une qualité de service et un confort matériel suffisants

  • Justifier d’une politique commerciale assise sur des actions promotionnelles ou publicitaires

  • Respecter les seuils minimum d’activités définis à l’article 4 de la présence délibération

La valeur des bateaux exploités tant dans le domaine de la navigation charter, distinguent explicitement les exploitants titulaires d’une licence de navigation charter « grande plaisance », des exploitants titulaires d’une licence de navigation charter « professionnelle ».

Les licenciés de navigation charter « Occasionnelle » doivent :

  • Satisfaire aux obligations de taille du navire, de sécurité, de seuils minimum d’activités et de garanties fiscales et douanières définies par la présente délibération

  • Offrir une capacité d’accueil et de confort compatible avec l’exercice d’une activité charter

Qui peut obtenir une licence de navigation charter ?

La licence de navigation charter, est délivrée à tous propriétaires ou armateurs de navires francisés ou battant pavillon étranger exploités en société ou à titre individuel, régulièrement inscrits au registre du commerce et titulaires d’une assurance de responsabilité civile.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de licence charter ?

Pour pouvoir exercer l’activité de navigation charter, il est obligatoire d’acquérir d’un formulaire de demande d’attribution de licence de navigation charter dûment rempli et les documents suivants, en 2 exemplaires :

  • Une note de présentation indiquant les prestations proposés (équipements de loisir : kayak, plongée, etc.)

  • La liste d’équipage

  • Le diplôme du capitaine dans son intégralité, faisant apparaître ses prérogatives

  • L’assurance en responsabilité civile

  • Le certificat de conformité du navire

  • Les plans

  • Les spécifications et caractéristiques (longueur hors tout, nombre de cabine, salon(s) intérieur et/ou extérieur, salle(s) à manger, jaccuzi)

  • Les photos

Qui délivre les licences ?

La licence de navigation charter, est délivrée pour une année par arrêté du Président du gouvernement du territoire après avis motivé de la commission consultative de la navigation charter.

Comment concrétiser votre projet ?

OBTENIR UNE LICENCE DE NAVIGATION CHARTER Concevoir son projet et se renseigner
Etape 1 : Service du Tourisme Etape 1: CCISM ou à la Direcition Polynésienne des Affaires Maritimes Se renseigner auprès des structures citées
  • Procurez-vous d’une demande de licence auprès de notre service ou téléchargez le formulaire directement sur notre site internet
  • Déposer le dossier duement rempli et complété des pièces requises à notre service
  • Instruction administrative de votre demande