Tout établissement recevant des enfants doit préalablement avoir été agréé.
Sont considérés comme des établissements recevant des enfants tout établissement accueillant plus de 3 enfants simultanément étrangers à la famille, pour une garde durant la journée des enfants bien portants, tel que :
assurent la garde des enfants d’âge préscolaire dans des locaux réservés à cet usage ou au domicile de gardiennes agréées
reçoivent des enfants de plus de 18 mois, non scolarisés, en vue de leur faire bénéficier d’activités éducatives particulières
assurent la garde d’enfants scolarisés en dehors des heures et périodes scolaires
sont des établissements permanents qui reçoivent des enfants de façon discontinue
Heures de permanence
On vous accueille
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 11h00
au 1er étage
Veuillez sonner au 1er étage
Vaccination Obligatoire pour le personnel des établissements recevant des enfants
Vous trouverez ci-dessous plus de détails en cliquant sur chaque lien :
Courrier de la Ministre de la famille, des affaires sociales, de la condition féminine en charge de la lutte contre l’exclusion
L’agrément est nominatif et ne peut être vendu ou cédé
Les dispositions communes
– Est situé à distance des installations bruyantes, insalubres ou dangereuses pour la santé physique et mentale des enfants
– Satisfait aux conditions d’hygiène et technique de sécurité (voir règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP)
– Est relié au réseau téléphonique (poste fixe) et laisser les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d’urgence à proximité du poste
– Doit permettre la séparation des catégories d’enfants (ceux qui marchent et ceux qui ne marchent pas)
– Doit détenir des lavabos et WC distincts pour le personnel et les enfants
– Est situé de préférence au rez-de-chaussé
– Doit être largement éclairés et aérés, munis d’un dispositif efficace d’aération permanente
– Doit disposer d’un sol revêtu d’une matière entièrement lavable et désinfectable (moquette interdite)
– Doit disposer de parois recouvertes d’un enduit lavable sur une hauteur minimale d’environ un mètre cinquante au-dessus du sol
– Est muni d’un éclairage électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les prises de courant seront mises hors de portée des enfants par tout dispositif approprié
– Est muni de postes d’eau alimentés en eau potable
– Ne doit pas avoir d’animal domestique en liberté
– Ne doit pas contenir de bassin d’eau ou de piscine
– Est âgé entre 21 et 65 ans
– Est à jour de ses vaccinations obligatoires
– Est apte à l’emploi et ne pas être atteint de maladie contagieuse
– Est présent au sein de l’établissement durant les heures d’ouverture
– Procède ou est associé au recrutement du personnel et à l’admission des enfants
– Ne doit pas contenir de bassin d’eau ou de piscine
– Est âgé d’au moins 18 ans
– Est à jour de ses vaccinations obligatoires
– Est apte l’emploi et ne pas être atteint d’une maladie contagieuse (CM à renouveler chaque année)
– Est diplômé selon la règlementation en vigueur
Les dispositions particulières
Liste des pièces à fournir
Un formulaire dûment rempli
Une lettre de demande adressée au directeur de l’ARASS
Le projet pédagogique et le règlement intérieur de l’établissement
L’organigramme précisant la fonction de chaque membre du personnel
Concernant l’exploitant et tout le personnel :
CV et copie des diplômes en lien avec la fonction
Certificat médical d’aptitude physique datant de moins d’un mois (vaccination, non-contagiosité)
Extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois
Concernant les locaux :
Le bail ou l’acte de propriété justifiant l’exercice de l’activité dans les locaux prévus
(copie du cahier des charges si l’établissement est implanté dans un lotissement)
Le plan coté indiquant la surface des pièces, du jardin et matérialisant les toilettes, les lavabos, les douches et les assainissements
Le plan de l’établissement nommant les espaces et la circulation des enfants en fonction de leurs âges
Documents complémentaires facultatifs :
Avis du Maire sur le projet d’installation
Note indiquant le mode de préparation des repas et des biberons
Récépissé de dépôt du permis de construire
