Tout établissement recevant des enfants doit préalablement avoir été agréé.

Sont considérés comme des établissements recevant des enfants tout établissement accueillant plus de 3 enfants simultanément étrangers à la famille, pour une garde durant la journée des enfants bien portants, tel que :

assurent la garde des enfants d’âge préscolaire dans des locaux réservés à cet usage ou au domicile de gardiennes agréées

reçoivent des enfants de plus de 18 mois, non scolarisés, en vue de leur faire bénéficier d’activités éducatives particulières

assurent la garde d’enfants scolarisés en dehors des heures et périodes scolaires

sont des établissements permanents qui reçoivent des enfants de façon discontinue

Documents utiles

Règlementation
Flyer
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION
Liste des établissements agréés

Heures de permanence

On vous accueille

Les mardis et jeudis
de 8h00 à 11h00

au rez-de-chaussée

Veuillez sonner au 1er étage

Vaccination Obligatoire pour le personnel des établissements recevant des enfants

Vous trouverez ci-dessous plus de détails en cliquant sur chaque lien :

Courrier de la Ministre de la famille, des affaires sociales, de la condition féminine en charge de la lutte contre l’exclusion

Les dispositions communes

– Est situé à distance des installations bruyantes, insalubres ou dangereuses pour la santé physique et mentale des enfants

– Satisfait aux conditions d’hygiène et technique de sécurité (voir règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP)

– Est relié au réseau téléphonique (poste fixe) et laisser les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d’urgence à proximité du poste

– Doit permettre la séparation des catégories d’enfants (ceux qui marchent et ceux qui ne marchent pas)

– Doit détenir des lavabos et WC distincts pour le personnel et les enfants

– Est situé de préférence au rez-de-chaussé

– Doit être largement éclairés et aérés, munis d’un dispositif efficace d’aération permanente

– Doit disposer d’un sol revêtu d’une matière entièrement lavable et désinfectable (moquette interdite)

– Doit disposer de parois recouvertes d’un enduit lavable sur une hauteur minimale d’environ un mètre cinquante au-dessus du sol

– Est muni d’un éclairage électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les prises de courant seront mises hors de portée des enfants par tout dispositif approprié

– Est muni de postes d’eau alimentés en eau potable

– Ne doit pas avoir d’animal domestique en liberté

– Ne doit pas contenir de bassin d’eau ou de piscine

– Est âgé entre 21 et 65 ans

– Est à jour de ses vaccinations obligatoires

– Est apte à l’emploi et ne pas être atteint de maladie contagieuse

– Est présent au sein de l’établissement durant les heures d’ouverture

– Procède ou est associé au recrutement du personnel et à l’admission des enfants

– Ne doit pas contenir de bassin d’eau ou de piscine

– Est âgé d’au moins 18 ans

– Est à jour de ses vaccinations obligatoires

– Est apte l’emploi et ne pas être atteint d’une maladie contagieuse (CM à renouveler chaque année)

– Est diplômé selon la règlementation en vigueur

Les dispositions particulières

Arrêté fixant les formations autorisées
Tableau récapitulatif

Liste des pièces à fournir

  • Un formulaire dûment rempli

  • Une lettre de demande adressée au directeur de l’ARASS

  • Le projet pédagogique et le règlement intérieur de l’établissement

  • L’organigramme précisant la fonction de chaque membre du personnel

Concernant l’exploitant et tout le personnel :

  • CV et copie des diplômes en lien avec la fonction

  • Certificat médical d’aptitude physique datant de moins d’un mois (vaccination, non-contagiosité)

  • Extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois

Concernant les locaux :

  • Le bail ou l’acte de propriété justifiant l’exercice de l’activité dans les locaux prévus

    (copie du cahier des charges si l’établissement est implanté dans un lotissement)

  • Le plan coté indiquant la surface des pièces, du jardin et matérialisant les toilettes, les lavabos, les douches et les assainissements

  • Le plan de l’établissement nommant les espaces et la circulation des enfants en fonction de leurs âges

Documents complémentaires facultatifs :

  • Avis du Maire sur le projet d’installation

  • Note indiquant le mode de préparation des repas et des biberons

    • Récépissé de dépôt du permis de construire