Sous la tutelle du Ministre de la santé en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, l’ARASS est un organisme régulateur créé en 2017. L’ARASS est notamment composée de médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs, d’un inspecteur de l’action sanitaire et sociale , de juristes et d’agents administratifs et financiers.

L’ARASS est principalement en charge de la planification, l’évaluation et le contrôle dans les domaines sanitaires et sociaux.

L’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale a pour mission de proposer les stratégies de politique publique ainsi que leurs financements dans les domaines de la santé, de la famille et des solidarités, de l’action médico-sociale et de la protection sociale. Elle a également pour mission de planifier, coordonner, évaluer et contrôler leur mise en œuvre.

Depuis début 2023, l’ARASS a également repris les missions de veille et surveillance sanitaire ainsi que celles de l’observation de la santé, au sein d’un Bureau de Veille Surveillance et Observation. Elle est également en charge de la préparation et coordination de la réponse aux alertes sanitaires.

Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec les services administratifs, les établissements publics et privés et tout autre organisme, quelle que soit leur nature juridique, œuvrant dans ces secteurs. A ce titre, elle peut se faire communiquer les chiffres, bilans, études ou tout autre type de documents susceptibles de favoriser ses missions, sur simple demande.

Elle est informée ou associée aux propositions de politiques publiques ayant un impact sur son activité.

Le bureau des affaires administratives est chargé de définir les objectifs de dépenses dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux et d’assurer la gestion budgétaire, financière, comptable et patrimoniale, la gestion des ressources humaines et la logistique du service.

Il assure également la coordination du secrétariat de l’ensemble des bureaux de l’agence et des commissions, ainsi que la gestion de la documentation et des archives.

Il réalise le contrôle interne du service.

Il établit les enveloppes de l’assurance maladie des régimes de protection sociale et exerce le contrôle des régimes de protection sociale et des organismes qui les gèrent, quelle que soit la nature juridique de ces personnes morales.

Il analyse et suit, annuellement, les perspectives à moyen et long terme du système de revenus de fin d’activité au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et formule des propositions de nature à assurer sa viabilité financière.

Il examine les contrats d’objectifs passés entre les régimes de protection sociale et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l’exclusion de ceux déjà soumis au contrôle d’un service administratif ainsi que le suivi de la gestion du risque de ces organismes.

Il assure la préparation et l’évaluation des conventions passées avec les différents partenaires financiers.

Il s’assure du financement des programmes d’action sanitaire, sociale, médico-sociale et de protection sociale, élaborés par les services ad hoc. Ces programmes sont soumis au contrôle de conformité réalisé par le bureau en charge de la planification, avant leur validation ministérielle.

Le bureau des affaires juridiques chargé d’élaborer l’ensemble de la réglementation sanitaire et sociale.

Il assure le traitement des contentieux afférant aux domaines de compétences de l’agence.

Il produit les documents nécessaires à la bonne compréhension des textes réglementaires.

Il effectue toute analyse juridique.

Il contrôle la légalité des délibérations adoptées par les régimes de protection sociale.

Le bureau détermine, de manière pluriannuelle, les stratégies et les domaines d’actions prioritaires et définit les orientations en matière :

  • d’optimisation de l’accès aux soins, aux médicaments et aux produits de santé et aux prestations ;
  • de qualité des soins ;
  • d’accompagnement des familles, de solidarité ;
  • de maîtrise des dépenses de santé.

Il vérifie la conformité des programmes d’action sanitaire, sociale, médico-sociale, élaborés par les services ad hoc en application des orientations définies par l’ARASS, avant leur transmission au ministre compétent.

Il planifie l’organisation, la régulation et l’orientation de l’ensemble de l’offre de soins publique et privée et l’offre de structures d’accueil social et médico-social. A ce titre, il élabore des outils de planification sanitaire et sociale (schéma d’organisation sanitaire, carte sanitaire, schéma territorial de l’action sociale et médico-sociale…) ; il évalue leur mise en œuvre.

Il instruit les demandes d’autorisation et d’agrément prévues par la réglementation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Il contribue à la définition des règles de gestion de l’information sanitaire, sociale et médico-sociale, et participe à la promotion d’un système d’information sanitaire et sociale.

Il analyse les besoins qualitatifs et quantitatifs des professions médicales, pharmaceutiques, paramédicales et du secteur social, participe à la promotion de la qualité et de la sécurité des pratiques professionnelles.

Il participe à la mise en place des dispositifs conventionnels des professionnels de santé et aux mesures de maîtrise des dépenses de santé.

Il contribue à l’élaboration des nomenclatures des actes professionnels.

Il tient à jour les registres d’enregistrement des diplômes des professionnels médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux ainsi que celui des structures et personnes autorisées ou agréées.

Il participe à la préparation et à la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, en collaboration avec les autorités compétentes de l’Etat et de la Polynésie française.

Il est chargé des relations avec les instances nationales et internationales compétentes en lien avec les domaines de compétences de l’agence.

Il assure le contrôle aux frontières des produits de santé ainsi que la gestion des risques liés aux produits de santé.

Il contrôle la continuité, la qualité des soins et participe à la sécurité sanitaire. Il structure et coordonne l’ensemble des vigilances sanitaires institutionnelles.

Il assure les missions d’inspection et de contrôle auprès des organismes et personnes publics et privés soumis à un régime d’autorisation, d’agrément, percevant des financements publics, accueillant des personnes vulnérables, ou concourant aux missions de service public, en application de la réglementation.

Les inspecteurs et agents chargés des contrôles exercent leurs missions dans les conditions définies par la réglementation.

Il assure la relation avec les ordres professionnels.

Il peut mener tout type d’étude ayant une incidence directe ou indirecte dans les domaines de compétences de l’agence.

Les missions du Bureau de la veille sanitaire et de l’observation se déclinent sous trois volets principaux :

  1. La Veille sanitaire :

Elle est assurée par le pôle veille sanitaire au sein du BVSO, responsable de la veille et de la surveillance sanitaire locale ainsi que de la gestion des alertes courantes.

Ceci est réalisé à travers de nombreux moyens de surveillance des risques épidémiques et de crises sanitaires y compris le recueil de données des maladies à déclaration obligatoire, l’animation d’un réseau sentinelle et l’investigation des événements à potentiel de risque sanitaire.

Un mécanisme de rétro-information maintient les professionnels de la santé et le grand public averti. Le pôle a aussi un rôle dans le cadre dans la surveillance internationale et l’application du Règlement sanitaire international.

  1. La gestion des alertes graves et des situations sanitaires exceptionnelles (SSE)

Le BVSO est responsable de l’élaboration de plans pour répondre à un éventail de risques sanitaires et assume un rôle de coordination dans le cadre des alertes et crises sanitaires.

La préparation aux alertes et crises comprend également une collaboration étroite avec différents partenaires du pays, de l’Etat et partenaires internationaux (Secrétariat de la Communauté du Pacifique, OMS, ..)

  1. L’Observation de l’état de santé de la population

Le pôle Observation collecte des données de santé, sociales et médico-sociales de nombreuses sources afin de faire le portrait de la santé dans le pays, d’élaborer des indicateurs et de diffuser l’information au public et aux autorités pour définir les actions de santé et adapter les réponses aux besoins identifiés. «