La régulation des conventionnements, Comment ça marche ?
1 – Ouverture des quotas
La commission se réunit et rend un avis
2 – Décision du conseil des ministres
Le Conseils des ministres décide de l’avis final, d’ouvrir ou pas des quotas
Les arrêtés fixant les quotas de régulation à ouvrir sont publiés au Jounal officiel de la Polynésie française (JOPF)
3- Dépôt des dossiers de candidatures
Le dossier de candidature au service Gestion des risques (GDR) de la CPS
– à l’article 2 de la délibération qui concerne sa profession (délibération 98-164 APF pour les médecins, délibération n°99-87 APF pour les chirurgiens-dentistes, délibération n°99-85 APF pour les masseurs-kinésithérapeutes, délibération n° 99-86 APF pour les infirmiers) ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 novembre 2022 à 12 heures.
Le service Gestion Des Risques (GDR) de la CPS :
du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00,
et sur rendez-vous l’après-midi (Tél : 40 41 68 81)
4- Analyse des candidatures
La commission se réunit, peut entendre toute personne qu’elle jugera utile, et formule ses avis.
5- Décisions
Le Président décide de l’avis final.
Les arrêtés d’autorisation de conventionnement sont publiés au Jounal officiel de la Polynésie française (JOPF).
Les dates des commissions
Les dates de commissions
- Infirmier : 6 et 7/12/2022
- Médecin : 8/12/2022
- Chirurgien-dentiste : 8/12/2022
- Masseur-kinésithérapeute : pas de commission
