La réglementation des conventionnements


Médecin ertertertre

Infirmier ertertretre

Chirurgien Dentiste

Masseur Kinésithérapeute


Les commissions de régulation des conventionnement, Comment ça marche ?


1 – Commission ouverture des quotas

  • La commission rend un avis

  • Le Conseils des ministres décide de l’avis final

  • Les arrêtés fixant les quotas de régulation à ouvrir sont publiés au Jounal officiel de la Polynésie française (JOPF

2- Dépôt des dossiers de candidatures

– à l’article 2 de la délibération qui concerne sa profession (délibération 98-164 APF pour les médecins, délibération n°99-87 APF pour les chirurgiens-dentistes, délibération n°99-85 APF pour les masseurs-kinésithérapeutes, délibération n° 99-86 APF pour les infirmiers) ;
Un délai d’environ 2 à 3 mois est laissé aux candidats pour faire leur demande de conventionnement à compter de la publication aux JOPF de l’arrêté d’ouverture des quotas.

3- Commissions d’examen des demandes de conventionnements

  • La commission rend un avis

  • Le Président décide de l’avis final

  • Les arrêtés d’autorisation de conventionnement sont publiés au Jounal officiel de la Polynésie française (JOPF

Contacts utiles:
Service Gestion des risques (GDR) de la CPS: 40 41 68 82, mail: gdr@cps.pf
Secretariat de l’ARASS: 40 48 82 35, mail: secretariat@arass.gov.pf