Le conseil des ministres ouvre une période de dépôt des demandes d’autorisation

du 9 janvier 2023 au 9 février 2023 inclus par arrêté n° 2606/CM du 7 décembre 2022.

Réglementation

Loi du pays n° 2020-4 du 16 janvier 2020 relative à l’organisation sanitaire de la Polynésie française
Arrêté n° 1452/CM du 18 septembre 2020 relatif à la carte sanitaire
Arrêté n° 1453/CM du 18 septembre 2020 fixant la procédure d’autorisation en application de la loi du pays n° 2020-4 du 16 janvier 2020 relative à l’organisation sanitaire
Arrêté n° 2606/CM du 7 décembre 2022 relatif au bilan de la carte sanitaire portant sur certaines activités de soins et certains équipements matériels lourds et ouvrant une période de dépôt des demandes d’auotirsation les concernant

Demande d’autorisation

Dossier format PDF
Dossier format WORD

Ce dossier type est proposé comme support aux personnes pour les aider. Il n’est pas opposable. Il est de la responsabilité de la personne de s’assurer que son dossier est bien complet et conforme à l’arrêté n° 1453/CM du 18 septembre 2020.

Elles doivent répondre à l’ensemble des prescriptions et conditions spécifiques suivantes :

  • les lits et places pour mettre en oeuvre l’activité de soins de médecine doivent être installés en dehors de la zone urbaine de Tahiti ou aux îles Sous-le-Vent ;
  • les lits et places pour mettre en oeuvre l’activité de soins de gynécologie-obstétrique doivent être installés aux îles Sous-le-Vent ;
  • les lits et places pour mettre en oeuvre les activités de soins de neurochirurgie et de greffe rénale doivent être installés dans un établissement d’hospitalisation qui dispose d’un service de réanimation ;
  • l’équipement matériel lourd de type caisson hyperbare doit être installé dans un établissement d’hospitalisation qui dispose d’un service de réanimation.

Les dossiers de demande d’autorisation sont transmis à la directrice de l’ARASS obligatoirement en deux (2) exemplaires :

un exemplaire en version papier adressé :

  • soit par lettre recommandée avec accusé réception ;
  • soit par remise en main propre à l’ARASS ;

et un exemplaire en version dématérialisée :

  • soit sur clé USB remis avec le dossier papier ;
  • soit envoyé à l’adresse électronique suivante : secretariat@arass.gov.pf ;
  • soit envoyé via un outil numérique sécurisé (Transferpro…).

Il est conseillé aux demandeurs de déposer leur dossier complet le plus rapidement possible après l'ouverture de la fenêtre.

Renseignements complémentaires au

40 48 82 35 ou par mail à secretariat@arass.gov.pf