Le dispositif des maladies à déclaration obligatoire (MDO) repose sur l’obligation légale pour tout médecin ou biologiste, quel que soit son mode d’exercice (public ou privé), de déclarer aux autorités sanitaires les cas de maladie diagnostiquées figurant sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. En Polynésie française, la dernière modification du dispositif date de 2019 et fait suite à la loi du pays n°2019-8 du 1er avril 2019 et son arrêté d’application n°584 CM du 18 avril 2019. Cette modification a permis de rassembler dans un seul texte la transmission obligatoire des données individuelles. La liste des MDO a été fixée et la protection de l’anonymat des personnes et de leurs droits à l’information sont respectés.
L’arrêté d’application prévoit 44 maladies à déclaration obligatoire selon deux modalités :
- signalement immédiat pour les maladies qui nécessitent une intervention urgente afin de stopper leur propagation ;
- notification dans les 48h pour les maladies ne nécessitant pas d’intervention rapide, mais dont la surveillance est nécessaire pour quantifier un problème de santé, conduire et évaluer la politique de santé publique.
Trois modalités d’anonymisation des données sont prévues :
- les maladies qui font l’objet d’un registre nominatif (pas d’anonymisation) : cancer, tuberculose, lèpre, rhumatisme articulaire aigu ;
- les infections sexuellement transmissibles, anonymisées par le déclarant (biologiste ou médecin clinicien qui réalise le diagnostic) : infection par le VIH, syphilis, hépatite B aiguë et chronique ;
- toutes les autres maladies, anonymisées par le médecin du Bureau de veille sanitaire, après investigation éventuelle (voir arrêté d’application)
Le signalement immédiat permet la mise en place la plus rapide possible des mesures de contrôle ou de prévention, suivant une investigation spécifique. Ces investigations permettent par exemple d’identifier d’autres cas, de rechercher l’origine de la contamination, de mettre en place des mesures préventives comme par exemple l’antibioprophylaxie et la vaccination des sujets en contact avec les cas d’infection invasives à méningocoque. Elles peuvent également permettre d’identifier l’aliment en cause lors d’une TIAC. Une astreinte téléphonique 24/7 est disponible pour les déclarations à signalement urgent.
Pour toutes les MDO, la notification de données individuelles détaillées a pour objet le suivi épidémiologique des maladies. D’abord pour organiser la riposte et la réponse à un risque sanitaire, mais aussi pour analyser et suivre l’évolution temporo-spatiale des maladies et caractériser les populations affectées, en termes sociodémographiques, facteurs de risque et d’exposition, ceci afin de mieux cibler les actions de prévention et de contrôle et d’adapter les politiques de santé publique (modification de stratégie vaccinale par exemple).
