Qu'est-ce qu'un transport sanitaire terrestre ?

Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres…

Qui peut faire du transport sanitaire ?

Toute personne physique ou morale qui a été préalablement agréée, par arrêté du Président du gouvernement de la Polynésie française.

Documents utiles

Règlementation
Flyer
FORMULAIRE

Liste des transporteurs agréés

Heures de permanence

On vous accueille

Les mardis et jeudis
de 8h00 à 11h00

au rez-de-chaussée

Veuillez sonner au 1er étage

Les différentes catégories de véhicules

Exclusivement réservé au transport sanitaire en position allongée

Doit permettre d’effectuer des soins d’urgence

Équipage : 4 dont le chauffeur et un médecin

Patient transporté : 1 blessé lourd

Saisine par le médecin régulateur

Réservé pour le transport d’un blessé lourd ou éventuellement deux blessés légers

Équipage à bord : 3 dont le chauffeur

Formation obligatoire : PSE1 et PSE2

Auto saisine ou saisine par le médecin régulateur

Réservé au transport d »un patient unique en position allongée

Équipage à bord : 2

Formation obligatoire : PSE1/PSE2

Saisine sur prescription médicale

Réservé au transport sanitaire en position assise

Équipage à bord : 1

Formation : PSE1

Possibilité de transporter jusqu’à 3 malades en même temps

Saisine sur prescription médicale

Liste des pièces à fournir

  • Un formulaire dûment rempli

  • Une demande explicitée et motivée à l’attention de Monsieur le directeur de l’ARASS

  • Un extrait du casier judiciaire n°3 du demandeur

  • Une copie du permis B du demandeur (expérience de 2 ans)

  • Une copie de l’attestation aux Premiers Secours en Equipe 1 et/ou Premiers Secours en Equipe 2 (ou autre diplômes équivalent)

  • Une facture pro-forma du concessionnaire précisant les caractéristiques du véhicule (et le catalogue)

  • Une liste de l’équipage avec qualifications et documents relatifs (diplômes, permis…)

Quel est le cheminement de mon dossier ?

Déposer un dossier complet à l’ARASS.

Une fois qu’il est déclaré complet, il est examiné par le Sous-comité des transports terrestres, qui émettra un avis.

Un arrêté Présidentiel est édité suite à la décision finale du Président de la Polynésie française.

L’intéressé est notifié que l’agrément soit délivré ou refusé.

En cas de changement de coordonnées, merci d’en informer l’ARASS par tout moyen que ce soit.

Que faire après l’obtention de l’agrément ?

  • Acquérir et/ou équiper le véhicule de tout le matériel nécessaire

  • S’enregistrer à la chambre des commerces : pour les véhicules de catégorie C et D

  • Procéder à un contrôle sanitaire de conformité du véhicule par un agent de l’ARASS

  • Procéder au contrôle technique du véhicule auprès de la Direction des Transports Terrestres (D.T.T.)

  • Passer une convention avec la Caisse de Prévoyance Sociale (C.P.S.) : pour les véhicules de catégorie C et D

Convention avec la CPS

Les gérants des véhicules de catégorie C et D doivent passer une convention avec la CPS.

Les patents peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur transport sanitaire par la CPS pour les séances :

  • d’hémodialyse

  • des soins de pédopsychiatrie.

  • de radiothérapie

  • de chimiothérapie

Contactez la CPS

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Bonnes pratiques professionnelles

  • Garder une copie du protocole de nettoyage et une copie de l’arrêté d’agrément dans le véhicule

  • Nettoyer le véhicule en suivant le protocole de désinfection remis par l’ARASS

  • Procéder chaque année au contrôle sanitaire du véhicule auprès de l’ARASS

  • Procéder tous les six mois au contrôle technique du véhicule auprès de la DTT et transmettre à l’ARASS la  carte violette

  • Transmettre chaque année les attestations de formations aux premiers secours des équipages

  • Mettre à jour la liste de l’équipage en cas de changement

  • Mise à jour de l’examen médical périodique de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé par le Président de la Polynésie française

Pour plus d'informations sur le contrôle de l'aptitude médical à la conduite

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Récapitulatif des différents types d'examens médicaux et des personnes concernées

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