Pourquoi faire enregistrer son diplôme ?

Sauf dérogation, tout diplôme, certificat, titre professionnel ou autorisation hexagonale ouvrant droit à l’exercice d’une profession de santé réglementée ou d’une profession à usage de titre réglementée en Polynésie française est enregistré sans frais auprès de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) :

Professions paramédicales réglementées :

  • adjoint de soins,
  • adjoint de soins territorial,
  • adjoint de soins psychiatrique territorial,
  • aide-soignant,
  • aide-soignant territorial,
  • audioprothésiste,
  • auxiliaire de puériculture,
  • diététicien,
  • ergothérapeute,
  • hygiéniste dentaire,
  • infirmier,
  • infirmier territorial,
  • infirmier de secteur psychiatrique,
  • manipulateur d’électroradiologie médicale,
  • opticien-lunetier,
  • orthoptiste,
  • pédicure-podologue,
  • psychomotricien,
  • puéricultrice,
  • technicien de laboratoire (LABM),

Physicien médical.

Préparateur en pharmacie,

Préparateur en pharmacie hospitalière,

Psychologue,

Professions pharmaceutiques :

  • Pharmacien et pharmacien biologiste,

Chiropracteur,

Masseur-kinésithérapeute,

Orthophoniste,

Ostéopathe.

Professions médicales :

  • chirurgien-dentiste,
  • médecin et médecin biologiste,
  • sage-femme.

Dans un objectif de modernisation et de simplification de vos démarches, vous êtes priés de télécharger et de remplir :

  • formulaire n° 1 : « Demande d’enregistrement de diplôme »,
  • formulaire n° 2 : « Procuration, Attestation, Autorisation ».

Documents utiles

Règlementation
Formulaire n° 1 : Demande d’enregistrement de « diplôme »
Formulaire n° 2 : « Procuration, Attestation, Autorisation »
Formulaire n° 3 : « Liste des professionnels de santé et des professionnels à usage de titre dont le diplôme, certificat et titre est soumis à enregistrement à l’ARASS »
POUR INFORMATION AUX TIERS

Heures de permanence

L’ARASS ouvre une permanence :

Les mardis et jeudis de 8h00 à 11h00

au rez-de-chaussée de l’immeuble Lô, Quartier Paofai, Papeete.

Veuillez sonner au 2ème étage

Rappel

L’ARASS statue sur la demande d’enregistrement ou d’enregistrement provisoire de diplôme à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet :

  • dans un délai usuel d’une semaine, ou
  • dans un délai maximum de quatre mois,

En cas de dossier incomplet, seront indiqués les pièces manquantes et le délai dans lequel elles doivent être communiquées.

Lorsqu’il y a lieu de procéder à une enquête hors de la Polynésie française, laquelle est susceptible d’avoir des conséquences sur l’enregistrement, le délai est porté à six mois. L’intéressé en est avisé.

LES PIECES A FOURNIR :

  1. Demande d’enregistrement (formulaire n° 1): le formulaire numérique est à télécharger et à remplir,
  2. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  3. Diplôme original. Celui-ci est :
  1. soit un diplôme français,
  2. soit un diplôme européen (traduit en français) accompagné soit de :

(sauf pour les professions médicales)

  • une autorisation hexagonale d’exercice de la profession sur le territoire français,
  • une Carte Professionnelle Européenne (EPC), uniquement pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens),

c. soit un diplôme étranger (traduit en français) accompagné soit de :

  • une autorisation hexagonale d’exercice de la profession sur le territoire français,
  • un arrêté hexagonal portant autorisation d’exercice de la profession,
  • un arrêté individuel portant titularisation dans son exercice.

4. Procuration (lorsque le requérant mandate une tierce personne, physique ou morale, pour effectuer la demande d’enregistrement) (formulaire n° 2).

L’enregistrement provisoire, d’une validité d’un an, est renouvelable dans l’attente de la présentation du diplôme original.

  1. Demande d’enregistrement (formulaire n° 1) : le formulaire numérique est à télécharger et à remplir,
  2. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  3. Copie du diplôme. Celui-ci est :
  1. soit un diplôme français,
  2. soit un diplôme européen (traduit en français) accompagné soit de :

(sauf pour les professions médicales)

  • une autorisation hexagonale d’exercice de la profession sur le territoire français,
  • une Carte Professionnelle Européenne (EPC), uniquement pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens,

c. soit un diplôme étranger (traduit en français) accompagné soit de :

  • une autorisation hexagonale d’exercice de la profession sur le territoire français,
  • un arrêté hexagonal portant autorisation d’exercice de la profession,
  • un arrêté individuel portant titularisation dans son exercice.

La copie du diplôme est accompagnée d’un document français soutenant ladite copie :

  • soit l’inscription (ou la radiation) à un Ordre professionnel hexagonal, polynésien ou néo-calédonien, l’attestation d’inscription provisoire à un Ordre professionnel polynésien ou la Carte professionnelle ordinale,
  • soit la Carte de Professionnel de Santé (CPS) de l’Agence du Numérique en Santé,
  • soit l’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS),
  • soit l’inscription sur la liste Automatisation DEs Listes (ADELI),
  • soit l’attestation sur l’honneur de réception au diplôme du requérant pour les professionnels sans ADELI : uniquement pour les adjoint de soins, les aide-soignant, les auxiliaire de puériculture, les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière (formulaire n° 2).
  1. Procuration (en cas de délégation de votre demande à une tierce personne (physique ou morale)) (formulaire n° 2).
  2. Autorisation du requérant pour que l’ARASS sollicite l’organisme ou l’établissement ayant délivré le diplôme (formulaire n° 2). En l’absence de diplôme ou de certificat provisoire de réception au grade (ou de leurs copies), ou de présentation de documents ne correspondant pas à ceux requis, l’organisme ou l’établissement ayant délivré le(s) document(s) peut être sollicité pour authentifier :
  • que le requérant y a bien suivi ses enseignements et obtenu le diplôme considéré, et/ou
  • que ce diplôme ouvre droit à l’exercice de la profession de santé réglementée considérée sur le territoire français.

La procédure est identique à celle du Candidat sans l’original du diplôme, en remplaçant le diplôme par le certificat provisoire de réception au grade (ou sa copie).

Autres obligations

  • Enregistrement au greffe du tribunal de première instance de Papeete : le diplôme de chirurgien-dentiste, de médecin ou de sage-femme doit également être enregistré au greffe du tribunal de première instance de Papeete.

  • Inscription ordinale : chirurgien-dentiste, infirmier, médecin et médecin biologiste, pharmacien et pharmacien biologiste, sage-femme doivent être inscrits, dans les délais impartis à chacun d’entre eux, au tableau de leur Ordre professionnel de la Polynésie française.

  • Conditions de nationalité : « Dans le cadre de la protection de l’emploi local, tout étranger qui souhaite entrer et séjourner en Polynésie française pour y exercer une activité salariée rémunérée peut être soumis à autorisation de travail et, dans certains cas, à un visa de travail.