Pourquoi faire enregistrer son diplôme ?
Afin de pouvoir exercer en Polynésie française, toute personne exerçant une profession de santé est tenue avant tout commencement d’exercice de sa profession de faire enregistrer sans frais, son diplôme ou certificat de capacité à l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale.
Dans un objectif de modernisation et de simplification de vos démarches, vous êtes priés de télécharger, remplir sur votre support informatique le formulaire de demande d’enregistrement de diplôme et de l’imprimer
Avec ces éléments, vous pouvez vous présenter à l’ARASS aux heures de permanence.
Heures de permanence
On vous accueille
Les mardis et jeudis
de 8h00 à 11h00
au 2ème étage
Veuillez sonner au 2ème étage
LES PIÈCES À FOURNIR
- Formulaire dédié de l’ARASS : Le formulaire numérique est à télécharger sur votre poste informatique et à pré-remplir numériquement avant l’impression et la signature,
- Copie de la pièce d’identité (voire copie de la pièce de nationalité),
- Diplôme (format original ou copie), accompagné s’il y a lieu de l’attestation sur l’honneur.
En cas de diplôme étranger, devront être joint au dossier sa traduction certifiée accompagnée de l’autorisation d’exercice de la profession de santé sur le territoire français. L’autorisation d’exercice est accompagnée du diplôme ou de sa copie. Les diplômes étrangers en français sont exemptés de traduction.
Si le candidat ne dispose pas du diplôme original au moment de l’enregistrement, le candidat devra joindre :
- L’attestation sur l’honneur dédiée,
- La copie, soit de :
- l’inscription ou la radiation à l’un des ordres professionnels suivants :
Ordre national (chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, pharmacien, sage-femme),
Ordre de Polynésie française (chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, pharmacien, sage-femme),
Ordre de Nouvelle-Calédonie (chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien, sage-femme),
- l’inscription au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé),
- l’inscription à PS ADELI (Automatisation DEs LIstes),
- l’attestation de la Carte professionnelle européenne (EPC), en cours de validité,
- l’attestation de réception au titre de formation délivrée par l’autorité ayant délivré le titre.
L’autorisation d’exercice de la profession de santé sur le territoire français. L’autorisation d’exercice est accompagnée du diplôme ou de sa copie. Les diplômes étrangers en français sont exemptés de traduction.
Si au moment de l’enregistrement du diplôme, le professionnel de santé n’a pas encore reçu le diplôme (ou le certificat provisoire) mais seulement une attestation de réussite, il devra joindre :
- l’attestation de réussite originale, ou,
- la copie de l’attestation de réussite accompagnée sur l’honneur dédiée, et
- l’avis favorable à l’autorisation d’exercice de la profession de santé délivrée par l’ordre de la Polynésie française dont il devrait relever (chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, pharmacien, sage-femme) ou ce qui en tient lieu (notamment l’attestation de dépôt de dossier délivré par ledit ordre) ou l’avis favorable à ce dépôt.
Bon à savoir :
La production de copie permet un enregistrement provisoire pour une période de douze mois, renouvelable sur justification de l’inscription à l’ordre de la Polynésie française dont relève le professionnel de santé, ou sur justification détaillée et personnalisée en l’absence d’ordre professionnel.
L’ARASS peut mettre en œuvre les procédures appropriées afin de s’assurer de l’authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l’autorisation d’exercice de la profession de santé, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès des autorités ayant délivré le titre de formation ou l’attestation qui en tient lieu.
Autres obligations :
Chirurgien-dentiste, infirmier, médecin et médecin biologiste, pharmacien et pharmacien biologiste, sage-femme doivent en outre être inscrits respectivement à leur ordre de la Polynésie française.
Le diplôme, certificat, titre professionnel et/ou autorisation d’exercice de la profession de chirurgien-dentiste, médecin ou sage-femme doivent également être enregistrés au greffe du tribunal de première instance de Papeete.
Des conditions de nationalité sont imposées aux professionnels de santé pour exercer en Polynésie française (ressortissant français, d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays placé sous le protectorat de la France ou praticien étranger visée à l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme) ; les ressortissants étrangers (hors nationalité française, hors union européenne) doivent solliciter une autorisation de séjour et pour un exercice salarié, une autorisation de travail.
