Textes et documents relatifs à l’interruption volontaire de grossesse

Parution des arrêtés d’application de la loi du pays n° 2021-36 du 9 août 2021 relative à l’interruption volontaire de grossesse et des modèles types disponibles.

REGLEMENTATION
RAPPORT ANNUEL

Modèles d’attestation de consultation médicale

Attestation première consultation
Attestation deuxième consultation
Attestation de consultation préalable

Conventions

Direction de la santé – Etablissements
Médecin/SF – Etablissements

Patients

Fiche de liaison
Fiche info
Formulaire de consentement