• Date de mise en ligne : 18 juin 2025

Le conseil des ministres ouvre une période de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins « traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale » du 7 juillet 2025 au 7 août 2025 inclus, par arrêté n° 772 CM du 6 juin 2025

  • Date de mise en ligne : 7 juillet 2025

Le conseil des ministres ouvre une période de dépôt des demandes d’autorisation relative aux activités de soins « médecine en hospitalisation à domicile (HAD)« , « soins de suite et de réadaptation (SSR) » et « soins de longue durée (SLD) » du 28 juillet 2025 au 28 août 2025 inclus, par arrêté n° 985 CM du 2 juillet 2025

Réglementation

Demande d’autorisation

Ces dossiers types sont proposés comme support aux personnes pour les aider. Ils ne sont pas opposables. Il est de la responsabilité de la personne de s’assurer que son dossier est bien complet et conforme à l’arrêté n° 1453 CM du 18 septembre 2020.

Arrêté n° 772 CM du 6 juin 2025 relatif au bilan de la carte sanitaire et à l’ouverture d’une période de dépôt de demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale.

Arrêté n° 985 CM du 2 juillet 2025 relatif au bilan de la carte sanitaire concernant certaines activités et à l’ouverture d’une période de dépôt de demandes d’autorisation les concernant.

Les dossiers de demande d’autorisation sont transmis à l’ARASS obligatoirement en deux (2) exemplaires :

un exemplaire en version papier adressé :

  • soit par lettre recommandée avec accusé réception ;
  • soit par remise en main propre à l’ARASS ;

et un exemplaire en version dématérialisée :

  • soit sur clé USB remis avec le dossier papier ;
  • soit envoyé à l’adresse électronique suivante : secretariat.arass@administration.gov.pf ;
  • soit envoyé via un outil numérique sécurisé (Transferpro…).

Il est conseillé aux demandeurs de déposer leur dossier complet le plus rapidement possible après l'ouverture de la fenêtre.

Renseignements complémentaires au

40 48 82 35 ou par mail à 

secretariat.arass@administration.gov.pf