Toute personne qui dans le cadre de l’exercice d’une activité d’intérêt général, accueille habituellement à son domicile, en placement familial, à titre onéreux, de façon continue ou intermittente, à temps partiel ou complet, à l’exclusion des personnes traitées sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service de soins à :

Public accueilli :

– toutes personnes âgées, adultes handicapés ou adultes, en situation de vulnérabilité, n’appartenant pas à sa famille jusqu’au troisième degré inclus et placés par la direction des affaires sociales;

– trois (3) personnes maximum ;

Public accueilli :

– tout mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de l’assistance éducative, et placé sous la garde des affaires sociales ;
– trois (3) personnes maximum.

Formulaire
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Documents utiles

Réglementation
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Heures de permanence

On vous accueille

Les mardis et jeudis
de 7h30 à 11h30

au Rez-de-chaussée

Veuillez sonner au 1er étage

NOUS CONTACTER

Quelles conditions dois-je remplir ?

  • Être âgé au minimum de 25 ans.

  • Assurer l’accueil de façon continue.

  • Suivre une formation initiale et continue.

  • Garantir des conditions d’accueil assurant la santé la sécurité le bien-être physique et moral, le respect de l’intégrité …

  • Disposer d’un logement adapté au nombre à l’âge et aux contraintes liés aux personnes accueillies.

  • Accepter le suivi social et médico-social des personnes accueillies

  • Fournir un certificat médical attestant votre état de santé soit compatible avec la fonction et que les vaccins sont à jours

  • N’avoir été condamné pour aucun crime inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Avoir le consentement du conjoint

  • Justifier d’une assurance Responsabilité civile

Liste des pièces à fournir

  • Un formulaire dûment rempli

  • Une photo d’identité

  • Les actes de naissance du demandeur et tous les majeurs vivant au domicile

  • Les certificats médicaux du demandeurs, des remplaçants et de toutes les personnes qui vivent habituellement à leurs domiciles, datant de moins trois mois, attestant que leur état de santé n’est pas incompatible avec l’accueil de personne et que les vaccinations obligatoires ont été effectuées

  • Une attestation d’assurance de responsabilité civile

  • Un relevé d’identité bancaire

  • Un extrait de casier judiciaire n°3 du demandeur, des adultes vivant au domicile et des remplaçants, datant de moins de trois mois.

Quelles indemnisations puis-je obtenir ?

L’organisme payeur est la DSFE (Direction des solidarités de la famille et de l’égalité).

Il existe 3 indemnités que l’Accueillant familial peut percevoir :

                   – Indemnité pour service rendu (ISR)

                   – Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie (IFE)

                   – Indemnité de sujétions particulières (ISP

Contactez la DSFE pour plus d’informations
Détails des indemnités

Quel est le cheminement de mon dossier ?

Une fois que le dossier est déposé à l’ARASS et déclaré complet, celui-ci est transféré à la DSFE.

Une évaluation psychologique et sociale sera effectué par une psychologue et une assistante sociale de la DSFE.

Une fois les évaluations faites, le dossier pourra être examiné par la commission d’agrément des accueillants familiaux, qui émettra un avis.

Puis, le ministre en charge de la solidarité rend la décision finale.

L’intéressé est notifié que l’agrément soit délivré ou refusé.

En cas de changement de coordonnées, merci d’en informer l’ARASS par tout moyen que ce soit.