Vous trouverez ci dessous l’avis n°20 317 /MAF/DAF du 20 octobre 2022 concernant le partage judiciaire par souche.

ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le “partage judiciaire par souche” disposent d’un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.