RECHERCHE DES HÉRITIERS ET AYANTS DROITS
Curatelle aux successions et biens vacants
1/En quoi consiste les avis de curatelle ?
Ce sont des avis publiés au JOPF et destinés à retrouver d’éventuels ayants droit ou héritiers de personnes pour lesquelles le curateur a été appelé en cause devant les instances judiciaires (Art 676 du CPCPF), ou dont il aurait eu la charge d’administrer leur succession.
Cette publication au JOPF constitue l’une de ses obligations (traité de 1855).
Enfin, la diffusion via d’autres supports tels que Facebook, internet, les ondes radio, etc permet de toucher plus de monde.
2/ Je suis un des héritiers, que dois-je faire ?
Si des personnes se reconnaissent en tant qu’héritier que la DAF recherche, veuillez contacter le numéro de téléphone des personnes à contacter qui est précisé au bas de nos avis.
La cellule responsable de cela est la curatelle. La cellule curatelle fait partie de la SECTION RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES située au 2ème étage de la DAF PAPEETE.
Veuillez consulter les PDF ci-dessous afin de vérifier si vous ne faites pas partie des héritiers que nous recherchons.
