Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision
Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.
Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier. Elle s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.
Ces frais (frais notariés, frais d’avocats, de géomètres, droits d’enregistrement et de transcription) souvent élevés constituent en effet, des freins à la sortie d’indivision et au partage des terres.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un entretien avec nos agents est nécessaire.
Vous pouvez également le faire à partir de nos antennes dans les îles (Raiatea, Tubuai, Nuku Hiva, Huahine)
Tél : 40.47.18.82
@ : daf.direction@foncier.gov.pf
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( 442 Ko | 2020 | 4 pages )
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