Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision
Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.
Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier. Elle s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.
Ces frais (frais notariés, frais d’avocats, de géomètres, droits d’enregistrement et de transcription) souvent élevés constituent en effet, des freins à la sortie d’indivision et au partage des terres.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un entretien avec nos agents est nécessaire.
Vous pouvez également le faire à partir de nos antennes dans les îles (Raiatea, Tubuai, Nuku Hiva, Huahine)
Tél : 40.47.18.82
@ : daf.direction@foncier.gov.pf
COMMENT BÉNÉFICIER DE L’A.I.S.I ?
Télécharger et remplir le formulaire de demande d’aide individuelle
Fournir les pièces nécessaires
Déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaires à l’adresse suivante :
LIEU CONTACT Direction des Affaires foncières
Rue Dumont d’Urville (Papeete) – Orovini, Immeuble TE FENUABP 114 – 98713 Papeete
Tel : 40.47.18.62 – Fax : 40.47.19.30
Email : daf.direction@foncier.gov.pf
Ouvert du lundi au jeudi : 7h30 – 15h30 et Vendredi : 7h30 – 14h30Antenne de TARAVAO
Immeuble Super UBP 7024 – 98719 TARAVAO
Tél : 40.57.22.16 – Fax : 40.57.55.62Subdivision des Iles sous le Vent
Cité administrative d’UturoaB.P. 44 – 98735 Uturoa RAIATEA
Tél. : (689) 40.60.05.25/40.60.05.27,
Fax. : (689) 40.60.05.27Subdivision des Iles Marquises
Cité administrative de TaiohaeB.P. 48 Taiohae – 98742 NUKU HIVA
Tél/Fax : (689) 40.92.03.26Subdivision des Iles Australes
Cité administrative de MatauraB.P. 92 Mataura – 98754 TUBUAI
Tél : (689) 40.95.03.01 – Fax : (689) 40.95.02.66