Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision

Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier. Elle s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.

Ces frais (frais notariés, frais d’avocats, de géomètres, droits d’enregistrement et de transcription) souvent élevés constituent en effet, des freins à la sortie d’indivision et au partage des terres.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un entretien avec nos agents est nécessaire.

Vous pouvez également le faire à partir de nos antennes dans les îles (Raiatea, Tubuai, Nuku Hiva, Huahine)

Tél : 40.47.18.82

@ : daf.direction@foncier.gov.pf

 

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’A.I.S.I ?

Téléchargez et remplir le formulaire ci-dessus

( 442 Ko | 2020 | 4 pages )

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d’aide individuelle

  • Fournir les pièces nécessaires

  • Déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaires à l’adresse suivante :

    LIEU CONTACT
    Direction des Affaires foncières
    Rue Dumont d’Urville (Papeete) – Orovini, Immeuble TE FENUA    		 BP 114 – 98713 Papeete
    Tel : 40.47.18.62 – Fax : 40.47.19.30
    Email :     daf.direction@foncier.gov.pf
    Ouvert du lundi au jeudi : 7h30 – 15h30 et Vendredi : 7h30 – 14h30
    Antenne de TARAVAO
    Immeuble Super U    		 BP 7024 – 98719 TARAVAO
    Tél : 40.57.22.16 – Fax : 40.57.55.62
    Subdivision des Iles sous le Vent
    Cité administrative d’Uturoa    		 B.P. 44 – 98735 Uturoa RAIATEA
    Tél. : (689) 40.60.05.25/40.60.05.27,
    Fax. : (689) 40.60.05.27
    Subdivision des Iles Marquises
    Cité administrative de Taiohae    		 B.P. 48 Taiohae – 98742 NUKU HIVA
    Tél/Fax : (689) 40.92.03.26
    Subdivision des Iles Australes
    Cité administrative de Mataura    		 B.P. 92 Mataura – 98754 TUBUAI
    Tél : (689) 40.95.03.01 – Fax : (689) 40.95.02.66

COMMENT SORTIR DE L’INDIVISION ?

AISI  – Vidéo du dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (français)

AISI  – Vidéo du dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (français)

AISI  – Vidéo du dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (français)

AISI – Vidéo du dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (tahitien)